Si vous êtes assuré par un régime privé d’assurance collective couvrant les médicaments, vous avez l’obligation d’en faire bénéficier votre enfant.
Si vous bénéficiez du régime public d’assurance médicaments administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre enfant est automatiquement inscrit à ce régime.
Le régime public d'assurance médicaments administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec offre une protection de base à toutes les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance collective couvrant les médicaments.
En effet, une personne de moins de 65 ans admissible à un régime privé a l'obligation d'y adhérer et d'en faire bénéficier son conjoint (voir les définitions) et ses enfants (voir les définitions), si ceux-ci ne sont pas déjà assurés par un autre régime privé. Si elle n'est pas admissible à un régime privé, elle doit s'inscrire au régime public.
Avant d'atteindre 65 ans, elle ne peut pas choisir entre un régime privé et le régime public, ni décider de n’avoir aucune assurance couvrant les médicaments, même pour une courte période. Au Québec, une personne doit en tout temps être assurée par un régime d’assurance couvrant les médicaments.
Une personne peut être admissible à un régime privé par l’intermédiaire
- de son employeur ou de son syndicat;
- de son association professionnelle ou de son ordre professionnel;
- de son conjoint (voir les définitions) ou de ses parents.
Prime
Une personne assurée par le régime public doit payer une prime, qu’elle achète ou non des médicaments. La somme qu’elle doit verser est établie selon son revenu familial net et varie de 0 $ à 667 $ par année (1er juillet 2017 au 30 juin 2018). La prime perçue chaque année par Revenu Québec doit être payée lors de la production de la déclaration de revenus. Certaines personnes sont exemptées du paiement de la prime.
Une personne qui a été assurée pendant une partie de l’année par un régime privé doit payer une prime liée au régime public pour la période pendant laquelle elle n’était pas assurée par un régime privé.
Une personne qui a été assurée pendant toute l'année par un régime privé ne paie aucune prime liée au régime public.
Par ailleurs, une personne qui ne respecte pas l’obligation d’être assurée par une assurance médicaments devra payer à Revenu Québec, lors de la production de sa déclaration de revenus, un montant équivalant à la prime du régime public pour tous les mois complets où elle n’avait aucune couverture.
Franchise et coassurance
Lorsqu'une personne assurée par le régime public achète des médicaments couverts par le régime, elle doit assumer une partie des coûts. Cette contribution comprend une franchise mensuelle (somme fixe à payer lors du 1er achat du mois de médicaments couverts) et une coassurance (un pourcentage du coût des médicaments à assumer une fois la franchise payée). Si elle n’achète pas de médicaments au cours d’un mois, aucune contribution n’est exigée de sa part.
La contribution annuelle maximale est divisée en contributions mensuelles maximales. Lorsque le montant maximal de la contribution mensuelle d'une personne est atteint, cette dernière peut généralement se procurer sans frais ses médicaments couverts jusqu'à la fin du mois.
Le montant de la franchise et le pourcentage de la coassurance sont rajustés le 1er juillet de chaque année.
Les montants en vigueur du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 sont les suivants :
Personnes assurées |
Franchise mensuelle |
Coassurance |
Contribution mensuelle maximale |
Contribution annuelle maximale |
Adultes de 18 à 64 ans |
19,45 $ |
34,8 % |
88,83 $ |
1 066 $ |
Personnes ayant un carnet de réclamation délivré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
0 $ |
0 % |
0 $ |
0 $ |
Personnes de 65 ans et plus ne recevant pas le Supplément de revenu garanti (voir les définitions) |
19,45 $ |
34,8 % |
88,83 $ |
1 066 $ |
Personnes de 65 ans et plus recevant le Supplément de revenu garanti au taux de 1 à 93 % |
19,45 $ |
34,8 % |
52,65 $ |
632 $ |
Personnes de 65 ans et plus recevant le Supplément de revenu garanti au taux de 94 à 100 % |
0 $ |
0 % |
0 $ |
0 $ |
Enfants de personnes assurées par le régime public |
0 $ |
0 % |
0 $ |
0 $ |
Documents à présenter à la pharmacie
Lors de l’achat, la personne doit présenter au pharmacien sa carte d’assurance maladie et, s’il y a lieu, son carnet de réclamation délivré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Médicaments couverts
Le régime public couvre plus de 8 000 médicaments, y compris des médicaments d'exception. Pour connaître les médicaments couverts, consulter la publication Liste des médicaments. Quant aux médicaments inscrits dans la section « Médicaments d'exception » de cette publication, ils sont couverts à certaines conditions.
Renseignements inscrits sur la facture du pharmacien
Depuis le 15 septembre 2017, la loi oblige le pharmacien à fournir une facture détaillée. Cette facture doit indiquer
- les honoraires professionnels du pharmacien pour chaque service fourni;
- le prix assumé par le régime pour chaque médicament ou fourniture;
- la marge bénéficiaire du grossiste, le cas échéant.
De plus, il est interdit à un pharmacien de vendre un médicament couvert par le régime à un autre prix que celui qu'il a lui-même payé. Le pharmacien qui contrevient à cette obligation est passible d'une amende.
Personne qui atteint 18 ans
Une personne qui atteint 18 ans peut, à certaines conditions, continuer de bénéficier du régime public à titre d’enfant. Pour prolonger la couverture, il faut que l’un des parents communique avec la Régie.
Personne qui atteint 65 ans
Une personne qui atteint 65 ans est inscrite automatiquement au régime public, qu’elle soit ou non à la retraite. Cependant, si elle est toujours admissible à un régime privé offrant une couverture de base pour les médicaments, elle peut choisir de s’en prévaloir. Elle doit toutefois se désinscrire du régime public.
Décès
Lors du décès d’une personne assurée par le régime public, aucune démarche supplémentaire n’est à faire pour aviser la Régie du décès si celui-ci a été déclaré au Directeur de l'état civil. En effet, le Directeur avise la Régie du décès et celle-ci met fin à l’inscription au régime public en même temps qu’elle annule la carte d’assurance maladie. Cependant si le décès a eu lieu à l’extérieur du Québec, il faut communiquer avec la Régie.
Départ temporaire du Québec
Si une personne assurée par le régime public quitte le Québec de façon temporaire, elle demeure assurée et n’a aucune démarche à faire. Cependant, les médicaments achetés à l’extérieur du Québec ne sont pas couverts.
Départ permanent du Québec
Une personne assurée par le régime public qui quitte le Québec de façon permanente cesse d'être admissible au régime à compter du jour de son départ, peu importe où elle s’établit. Elle doit communiquer avec la Régie pour l'informer de son départ.
Changement d’adresse
Toute personne assurée par le régime d’assurance maladie doit aviser la Régie de son changement d’adresse. Si elle est également assurée par le régime public d’assurance médicaments, son avis de changement d’adresse sera valable tant pour son inscription au régime d’assurance maladie que pour son inscription au régime d’assurance médicaments.
Changement de régime
Il se peut qu’une personne doive changer de régime couvrant les médicaments en cours d’année et passer, par exemple, d’un régime privé à un autre régime privé, d’un régime privé au régime public ou l’inverse. Elle doit alors s’inscrire à son nouveau régime et se désinscrire de l’ancien. Elle doit également transmettre l’état de ses contributions à son nouvel assureur dans les meilleurs délais afin de s’assurer de ne pas dépasser la contribution annuelle maximale prévue par la loi.
Couverture en cas de délai de carence
Il peut arriver qu’un assureur privé impose une période d’attente (appelée délai de carence) à une personne qui commence un emploi ou qui intègre une organisation. Pendant cette période, la personne doit bénéficier d'une assurance couvrant les médicaments. Si elle n'est pas admissible à un autre régime privé, elle doit s'inscrire ou maintenir son inscription au régime public pour cette période.
Conjoints
Personne qui fait vie commune avec une autre personne de même sexe ou de sexe opposé et qui est dans l'une des situations suivantes :
- elle est mariée ou unie civilement à cette personne;
- elle fait vie commune avec cette personne depuis 12 mois ou plus (une rupture de 90 jours ou moins n'interrompt pas cette période);
- elle fait vie commune avec cette personne et a avec elle au moins 1 enfant biologique ou adoptif.
Enfant
Personne
- soit de moins de 18 ans;
- soit de 18 à 25 ans inclusivement qui étudie à temps plein dans un établissement secondaire, collégial ou universitaire, qui est sans conjoint et qui habite chez ses parents.
Supplément de revenu garanti
Somme versée en même temps que la pension de la Sécurité de la vieillesse par le gouvernement du Canada à certaines personnes de 65 ans ou plus, selon leurs revenus.
Comme la clientèle et les conditions varient selon les Services, ces renseignements sont fournis sous chaque Service.
Depuis 1997, il est obligatoire d'être inscrit à un régime d'assurance couvrant les médicaments.
