Le Service à la clientèle du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale offre des renseignements spécialisés concernant les documents déposés au Ministère, notamment
- les conventions collectives (voir les définitions);
- les sentences arbitrales de différend (voir les définitions);
- les sentences arbitrales de grief (voir les définitions)
- les ententes.
Pour prendre effet au sens du Code du travail, les parties patronales et syndicales doivent déposer au Ministère les conventions collectives et leurs annexes ainsi que les modifications qui y sont apportées (lettres d’entente). Les sentences arbitrales de griefs et les sentences de différends doivent également être déposées au Ministère par les arbitres.
Les ententes collectives visées par les lois suivantes, leurs annexes ainsi que les modifications qui y sont apportées doivent également être déposées au Ministère :
- la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives;
- la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives;
- la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
Convention collective
Entente écrite concernant les conditions de travail applicables aux salariés de un ou plusieurs employeurs. Elle contient aussi diverses clauses comme les droits syndicaux, le mode de règlement des litiges, les mouvements de la main-d’œuvre ou l’ancienneté.
Sentence arbitrale de différend
Décision rendue par un tiers (ou arbitre) dans une mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d'une convention collective.
Sentence arbitrale de grief
Décision rendue par un tiers (ou arbitre) dans un litige portant sur l'application ou l'interprétation d'une convention collective.
Les clientèles visées sont les suivantes :
- représentant syndical;
- procureur syndical ;
- professionnel en ressources humaines.
Depuis le 1er avril 2007, le dépôt des conventions collectives et leurs annexes, des lettres d’entente et des sentences arbitrales se fait au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Depuis le 1er juillet 2009, le dépôt des ententes collectives, encadré par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, s’effectue au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Code du travail , L.R.Q., chapitre C-27
Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions législatives , L.R.Q, 2006, chapitre 58
Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travail , R.R.Q., chapitre C-27, r.3, art.42
Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage , R.R.Q., chapitre C-27, r.2
