Gestion du domaine hydrique de l'État

L'État québécois est propriétaire du lit, soit le fond et les berges, de tous les lacs et les cours d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une concession par l'administration publique.

Les propriétaires qui ont des résidences ou des terrains situés en bordure des lacs et des cours d'eau du Québec peuvent être concernés par la réglementation relative au domaine hydrique de l'État lorsqu'il s'agit de délimiter leur propriété ou d'occuper par un ouvrage ou par une activité le lit d'un plan d'eau.

Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques délivre, sur demande, des avis quant à la navigabilité ou au droit de propriété d'un lac ou d'un cours d'eau.

Différentes situations peuvent se présenter :

Permis d’occupation
Le Ministère peut consentir, par un permis d'occupation et par l’imposition d’une tarification, à l'occupation sans but lucratif du domaine hydrique pour y installer les ouvrages suivants :

• une plate-forme sur pilotis, une plate-forme flottante avec ancrage amovible ou un abri à bateau sur pilotis dont la superficie excède 20 m² ou qui occupe plus de 1/10 de la largeur de la rivière à cet endroit;
• un ouvrage permettant le captage ou le rejet d'eau;
• un ouvrage servant à protéger les berges contre l'érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations;
• un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n’occupent pas plus de 1/10 de la largeur à cet endroit;
• un câble, une conduite ou un ouvrage autre qu'une jetée, servant à assurer une liaison ou des communications entre les 2 rives;
• un ancrage pour amarrage.

Occupation gratuite
Le propriétaire d'un terrain riverain peut, gratuitement et sans obtenir de permis du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, installer une plate-forme sur pilotis, une plate-forme flottante avec ancrage amovible ou un abri à bateaux sur pilotis qui respecte les normes énoncées ci-dessus pour ce type de construction.

Servitude et acte de tolérance (voir les définitions)
Des servitudes et des actes de tolérance peuvent être consentis sur le domaine hydrique de l'État. Dans ce cas, une tarification et des frais d'administration s'appliquent. Un acte de tolérance peut toutefois être consenti gratuitement.

Location
La location permet, par un bail, de régulariser une occupation du lit d'un plan d'eau par des ouvrages comme des remblais, des jetées, des quais, des brise-lames, des marinas, des sites aquacoles, ou encore une occupation sans ouvrage comme une plage sur le domaine hydrique de l'État.

Les types de baux sont les suivants :

• bail pour l'occupation d'une structure nautique;
• bail pour l'usage d'une plage;
• bail de marina;
• bail d'aquaculture;
• bail incluant une promesse de vente;
• bail pour un parc régional.

Vente
La vente s’établit comme suit :

• vente à un particulier : les propriétaires dont les terrains riverains ont été agrandis dans le plan d'eau à la suite de travaux de remblayage peuvent obtenir un titre clair (pleine propriété) pour la portion en remblai sur le domaine hydrique de l'État qu'ils occupent. Sous réserve du respect de certaines conditions, notamment quant à la légalité du remblai, des parties du domaine hydrique de l'État qui ont été remblayées peuvent être cédées;
• vente à une municipalité : une vente peut être consentie à une municipalité pour la valeur nominale de 1 $ si cette dernière s'engage, sous condition résolutoire, à maintenir les lieux pour des fins publiques non lucratives;
• vente autour du lac Saint-François (tronçon du fleuve Saint-Laurent) : la délimitation autour du lac Saint-François est un cas particulier qui se résout par des cessions mutuelles de droits, effectuées de part et d'autre d'une limite convenue.

Acte de tolérance
Consentement d’un titulaire de droit à ce qu’une autre personne utilise ou occupe son terrain ou sa propriété

Servitude
Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) en faveur d'un autre immeuble (fonds dominant) et qui appartient à un propriétaire différent.

Règlement sur le domaine hydrique de l'État  (RLRQ, chapitre R-13, r. 1)