Gestion du domaine hydrique de l'État

Le domaine hydrique de l’État est constitué du lit (fond et berges) de tous les lacs et les cours d’eau du Québec qui n’ont pas fait l’objet d’une concession de droits. Le domaine hydrique commence généralement à l’endroit où se trouve la ligne des hautes eaux, c’est-à-dire à l’endroit où la terre ferme touche l’eau au moment du flot de mars le plus haut. Cette limite peut varier dans le temps suivant l’érosion et l’accession naturelle.

Le domaine hydrique appartient à l’État québécois, mais il est géré par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le Ministère peut

• délivrer une autorisation d’occupation à titre gratuit;
• délivrer un permis d’occupation;
• consentir une servitude ou un acte de tolérance;
• conclure un bail;
• vendre des parties du domaine hydrique de l’État qui ont été remblayées.

Autorisation d’occupation à titre gratuit
Le propriétaire d'un terrain riverain peut, gratuitement et sans l’autorisation du Ministère, installer une plate-forme sur pilotis, une plate-forme flottante avec ancrage amovible ou un abri à bateaux sur pilotis si la superficie n’excède pas 20 m² et que la plate-forme ou l’abri n’occupe pas plus de 1/10 de la largeur du lit du cours d’eau à cet endroit.

Permis d’occupation
Le Ministère peut consentir un permis d'occupation pour l’installation sur le domaine hydrique de l’État des ouvrages suivants, si leur utilisation est gratuite :

• une plate-forme sur pilotis, une plate-forme flottante avec ancrage amovible ou un abri à bateau sur pilotis dont la superficie excède 20 m² ou qui occupe plus de 1/10 de la largeur de la rivière à cet endroit;
• un ouvrage permettant le captage ou le rejet d'eau;
• un ouvrage servant à protéger les berges contre l'érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations;
• un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n’occupent pas plus de 1/10 de la largeur à cet endroit;
• un câble, une conduite ou un ouvrage autre qu'une jetée, servant à assurer une liaison ou des communications entre les 2 rives;
• un ancrage pour amarrage.

Servitude et acte de tolérance
Le Ministère peut consentir des servitudes et des actes de tolérance sur le domaine hydrique de l’État. Les servitudes sont soumises à une tarification et à des frais d'administration. Un acte de tolérance peut être consenti gratuitement.

Location
Le Ministère peut conclure un bail de location pour permettre l’installation sur le domaine hydrique de l’État d’ouvrages comme un remblai, une jetée, un quai, un brise-lame, une marina ou un site aquacole ou pour occuper le lit d’un cours d’eau sans ouvrage comme une plage.

Les types de baux sont les suivants :

• bail pour l'occupation d'une structure nautique;
• bail pour l'usage d'une plage;
• bail de marina;
• bail d'aquaculture;
• bail incluant une promesse de vente;
• bail pour un parc régional.

Vente
Le Ministère peut vendre, sous certaines conditions, à un propriétaire riverain des parties du domaine hydrique de l’État qui ont été remblayées.

Acte de tolérance
Consentement du titulaire d'un droit à ce qu’une autre personne utilise ou occupe son terrain ou sa propriété.

Servitude
Charge imposée sur une propriété au bénéfice d’une autre propriété ou d’une personne.

Règlement sur le domaine hydrique de l'État  (RLRQ, chapitre R-13, r. 1)