Lorsque des conjoints de fait se séparent, ils peuvent conclure une entente de rupture afin de régler tous les aspects de leur séparation. Cette entente peut prévoir les modalités suivantes :
- le partage des biens;
- la garde des enfants et les droits de visite ou de sortie;
- le montant de la pension alimentaire accordé aux enfants;
- une compensation financière.
L'entente de rupture est un contrat entre particuliers. Elle permet de recourir à la saisie de biens ou à la saisie de salaire si elle n’est pas respectée. Elle peut être établie même si le couple a conclu un contrat de vie commune. Elle peut aussi le modifier.
Les ex-conjoints peuvent demander l’aide d’un conseiller juridique pour rédiger l’entente de rupture ou ils peuvent la rédiger eux-mêmes.
Cette entente peut aussi être conclue dans le cadre d'une requête pour la garde des enfants ou pour l’obtention d’une pension alimentaire.
En cas de mésentente entre les conjoints, il est possible de s’adresser à un médiateur familial.
Toute personne en union de fait qui désire se séparer.
Condition
Pour conclure une entente de rupture, les ex-conjoints doivent s’entendre sur tous les aspects de leur séparation.
