La procuration est un mandat par lequel une personne (le mandant) en désigne une autre (le mandataire) pour agir en son nom dans l'accomplissement d'un acte juridique.
La procuration, en termes généraux, autorise le mandataire à accomplir des actes administratifs courants pour le mandant, comme le paiement de factures. Il peut aussi, mais de façon formelle, l’autoriser à accomplir des actes plus importants tels que la signature d’un bail de logement ou la vente d’une maison ou d’une automobile.
La procuration est donnée à une personne apte à gérer elle-même ses biens et sa personne. Elle peut être confiée à un proche ou à un professionnel.
La procuration peut être verbale ou écrite. Si elle est écrite, il peut s’agir d’un simple écrit privé ou d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique. Les renseignements suivants devraient y figurer :
- la date de rédaction de la procuration;
- le nom du mandant;
- le nom du mandataire;
- la description de la responsabilité confiée;
- la signature du mandant.
La procuration prend effet à la date de sa signature ou au moment de l’acceptation du mandataire.
La procuration prend fin notamment lorsque l'une des situations suivantes se présente :
- la procuration est arrivée à échéance;
- le mandant et le mandataire ont rempli leurs obligations;
- les obligations deviennent impossibles à exécuter;
- le mandant révoque la procuration;
- le mandataire renonce à la procuration;
- l’extinction du pouvoir qui a été donné au mandataire;
- le mandant ou le mandataire décède;
- le mandant ou le mandataire fait faillite;
- l’ouverture d’un régime de protection à l’égard du mandant ou du mandataire.
