Le programme Pour une maternité sans danger vise à maintenir en emploi les travailleuses enceintes et celles qui allaitent.
Dans le cadre de ce programme, une travailleuse dont les tâches présentent un danger pour sa santé ou celle de l’enfant qu’elle porte ou allaite peut, sur recommandation de son médecin, demander à son employeur
- de modifier ses tâches ou d’adapter son poste de travail;
- de l’affecter à de nouvelles tâches qui sont sécuritaires et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.
Si aucune de ces options n’est possible dans l’immédiat, la travailleuse peut, en vertu de son droit au retrait préventif, cesser temporairement de travailler et recevoir des indemnités.
Pendant la période d’affectation ou de retrait préventif, la travailleuse conserve tous les avantages liés à son emploi. Par la suite, son employeur a l’obligation de la réintégrer à son poste habituel.
Note
La travailleuse qui a bénéficié de ce programme durant sa grossesse peut aussi demander à en bénéficier durant la période d'allaitement. Toutefois, seuls les dangers pour la santé de l'enfant seront alors pris en considération.
Clientèle et conditions
Toute travailleuse, au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui porte ou allaite un enfant et qui
- croit être exposée, dans le cadre de ses fonctions, à des dangers pour sa santé ou celle de son enfant (ex. : port de charges lourdes, horaires prolongés ou exposition à des contaminants, à des virus, à des vibrations ou à une chaleur élevée);
- est disponible pour une affectation à d'autres tâches;
- est jugée médicalement apte au travail.
Restrictions
Les travailleuses suivantes ne sont pas admissibles au programme :
- les travailleuses autonomes dont l'entreprise n'est pas constituée en personne morale;
- les domestiques travaillant chez un particulier;
- les étudiantes en stage;
- les bénévoles;
- les femmes travaillant à l'extérieur du Québec ou pour un employeur qui n'a pas d'établissement au Québec;
- les travailleuses au service d'une entreprise de compétence fédérale.
Les prestations suivantes sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Salaire versé durant la période d'affectation à d'autres tâches
La travailleuse affectée à d'autres tâches conserve le même salaire que celui prévu pour son poste habituel, même s'il s'agit d'une affectation à temps partiel ou que le salaire associé à ses nouvelles tâches est moins élevé.
Salaire et indemnités versés durant la période de retrait préventif
D'abord, la travailleuse reçoit de son employeur les sommes suivantes :
- pendant les 5 premiers jours ouvrables, elle reçoit 100 % de son salaire net habituel;
- durant les 14 jours suivants, elle reçoit 90 % de son salaire net habituel, pour les jours où elle aurait normalement travaillé.
Par la suite, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail verse directement à la travailleuse une indemnité de remplacement du revenu équivalant à 90 % de son revenu net retenu, jusqu'à concurrence de 76 500 $ (salaire annuel maximum assurable). Cette indemnité n'est pas imposable.
Le revenu net retenu est calculé selon
- le salaire prévu dans le contrat de travail ou les revenus des 12 derniers mois;
- la situation familiale de la travailleuse déclarée à l'employeur aux fins de retenues;
- les retenues pour impôts, assurance-emploi, Régime de rentes du Québec et Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).
Fin du versement de l'indemnité
Le versement de l'indemnité prend fin, selon la situation,
- à la date de fin de la période d'allaitement;
- à la date d'affectation de la travailleuse à des tâches sans danger;
- lorsque le danger qui a justifié le retrait préventif a disparu;
- 4 semaines précédant la semaine de la date d'accouchement prévue;
- à la date de l'accouchement, dans les situations suivantes :
- l'accouchement est prématuré,
- la travailleuse n'est pas admissible aux prestations du RQAP (toutefois, pour continuer à recevoir l'indemnité jusqu'à son accouchement, elle devra avoir fait parvenir à la Commission, à titre de preuve, la lettre l'informant de sa non-admissibilité).
- le samedi précédant le début du versement des prestations du RQAP, qui commence le dimanche.
À titre d’exemple, dans le cas où le versement de l’indemnité prend fin 4 semaines avant la semaine de l’accouchement, la travailleuse peut déterminer quel sera le dernier jour indemnisé de la façon suivante :
- le 29 juin = la date prévue de l’accouchement
- du 29 mai au 25 juin = les 4 quatre semaines précédant la semaine de la date prévue de l’accouchement
- le 28 mai = le dernier jour indemnisé
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Il est à noter que la date de fin des versements peut être modifiée si la date d'accouchement prévue change et que le médecin de la travailleuse en avise la Commission au plus tard 28 jours civils avant la date inscrite initialement sur le formulaire.
Modalités de versement de l'indemnité de remplacement du revenu
Le versement se fait par chèque ou par dépôt direct, toutes les 2 semaines.
