Par l'application de mesures préventives, le programme Pour une maternité sans danger vise à maintenir au travail la travailleuse enceinte ou qui allaite.
Sur recommandation de son médecin, la travailleuse qui exerce des tâches jugées dangereuses pour sa santé ou celle de son enfant (ex. : port de charges lourdes, horaires de travail prolongés ou exposition à des contaminants chimiques, à des virus, à des vibrations ou à une chaleur élevée) a le droit de demander à être affectée à un autre poste de travail ou à des tâches sans danger qu'elle est raisonnablement en mesure d'exercer. Si cela s'avère impossible, la travailleuse peut, en vertu de son droit au retrait préventif, cesser de travailler temporairement et recevoir des indemnités.
Pendant l'exercice de son droit à l'affectation ou au retrait préventif, la travailleuse conserve tous les avantages liés à son emploi. Par la suite, elle a le droit de réintégrer son emploi.
Note
La travailleuse qui a bénéficié des mesures du programme durant sa grossesse a le droit de refaire les démarches afin de s'en prévaloir de nouveau durant la période d'allaitement. Toutefois, seuls les dangers pour la santé de l'enfant seront alors pris en considération.
Toute travailleuse enceinte ou qui allaite qui croit être exposée, dans le cadre de ses fonctions, à des dangers pour sa santé ou celle de son enfant peut en discuter avec son médecin.
Conditions
La travailleuse doit être disponible pour une affectation et jugée médicalement apte au travail.
Restrictions
Les travailleuses suivantes sont exclues :
- les travailleuses autonomes dont l'entreprise n'est pas incorporée;
- les domestiques travaillant chez un particulier;
- les étudiantes en stage;
- les travailleuses bénévoles;
- les femmes travaillant à l'extérieur du Québec;
- les femmes travaillant pour un employeur qui n'a pas d'établissement au Québec;
- les travailleuses des entreprises de compétence fédérale.
Salaire versé durant la période d'affectation à d'autres tâches
La travailleuse affectée à d'autres tâches conserve le même salaire que celui prévu pour son poste habituel, et ce, même s'il s'agit d'une affectation à temps partiel ou que le salaire associé à ses nouvelles tâches est moins élevé (l'employeur se fait alors rembourser la différence par la Commission).
Indemnités versées durant la période de retrait préventif
Pendant les 5 premiers jours ouvrables de son retrait préventif, la travailleuse reçoit de son employeur 100 % de son salaire net. Durant les 14 jours suivants, elle reçoit une somme correspondant à 90 % de son salaire net pour les périodes où elle aurait normalement été en service (l'employeur sera dédommagé par la Commission).
Par la suite, la Commission verse directement à la travailleuse une indemnité de remplacement du revenu équivalant à 90 % de son revenu net retenu, et ce, jusqu'à concurrence de 67 500 $ (salaire annuel maximum assurable). Le revenu net retenu est calculé en fonction
- du salaire prévu au contrat de travail ou des revenus des 12 derniers mois (selon la règle d'indemnisation retenue par la Commission);
- de la situation familiale de la travailleuse déclarée selon les lois de l'impôt;
- des retenues pour impôts, assurance-emploi, Régime de rentes du Québec et Régime québécois d'assurance parentale.
La Commission cesse de verser l'indemnité de remplacement du revenu lorsque l'une des situations suivantes se produit :
- le samedi de la 5e semaine complète précédant la date d'accouchement prévue (pour coïncider, le cas échéant, avec le début du versement des prestations du Régime québécois d'assurance parentale, qui a lieu un dimanche);
- à la fin de la période d'allaitement;
- dès que la travailleuse se fait affecter à un poste lui permettant de travailler sans danger;
- lorsque le danger qui a justifié le retrait préventif cesse d'exister de façon temporaire ou définitive (fermeture d'entreprise, grève, fin d'un travail saisonnier, etc.).
Si la travailleuse n'est pas admissible aux prestations du Régime québécois d'assurance parentale, la Commission continuera de lui verser l'indemnité jusqu'à la date de l'accouchement, si elle en fait la demande.
Note
La cessation du versement peut être retardée si la date d'accouchement prévue change et que le médecin de la travailleuse en avise la Commission au plus tard 28 jours avant la date précédemment inscrite dans le formulaire.
Modalités de versement de l'indemnité de remplacement du revenu
L'indemnité de remplacement du revenu est exempte d'impôts.
Son versement se fait par chèque ou par dépôt direct, toutes les 2 semaines.
