Une commission scolaire peut imposer une taxe scolaire sur tout immeuble imposable situé sur son territoire afin de financer les services des établissements d'enseignement qui lui sont reliés.
Toutefois, l'immeuble peut être imposé
- de façon exclusive par une commission scolaire si
- les enfants du propriétaire sont admis à une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble,
- le propriétaire a choisi de payer la taxe à une commission scolaire en particulier;
- de façon exclusive par les différentes commissions scolaires dans lesquelles les enfants du propriétaire sont inscrits;
- par chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire sur lequel est situé l'immeuble.
L'imposition de cette taxe est basée sur l'évaluation foncière uniformisée (voir les définitions) des immeubles imposables. Son taux, fixé lors de l'adoption du budget de la commission scolaire, est le même pour toutes les propriétés concernées.
Toutefois, cette taxe doit être soumise à l'approbation des électeurs lors d'un référendum si son taux d'imposition excède le niveau de 0,35 $ par 100 $ d'évaluation.
La commission scolaire perçoit elle-même la taxe scolaire. Elle peut toutefois autoriser la municipalité à le faire à sa place.
Restrictions
Certains immeubles sont exemptés de la taxe scolaire par la Loi sur la fiscalité municipale.
Paiement de la taxe scolaire
La taxe scolaire est exigible le 31e jour qui suit l'expédition du compte de taxe.
Toutefois, lorsque le montant de la taxe est égal ou supérieur à 300 $, le compte de taxe est payable en 2 versements :
- le 31e jour;
- le 121e jour.
Évaluation foncière uniformisée
Valeurs inscrites au rôle d'évaluation d'une municipalité donnée, multipliées par le facteur corporatif établi pour un exercice financier donné.
Les propriétaires des immeubles imposables présents sur le territoire d'une commission scolaire.
