Tout salarié peut porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s'il croit avoir été congédié, suspendu, déplacé, victime de mesures discriminatoires, de représailles ou de toute autre sanction pour l'une des raisons suivantes :
- parce qu'il a exercé un droit résultant de la Loi sur les normes du travail ou de ses règlements;
- en raison d'une enquête effectuée par la Commission dans un établissement de son employeur;
- parce qu'il a fourni à la Commission des renseignements sur l'application des normes ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant;
- parce que son salaire a été saisi (saisie-arrêt) ou peut l'être;
- parce qu'il doit verser une pension alimentaire en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
- dans le but d'empêcher l'application de la Loi sur les normes du travail ou de ses règlements;
- parce qu'il a refusé de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail lorsqu'il devait remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou de l'un de ses grands-parents, bien qu'il ait pris les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ces obligations;
- parce qu'il a atteint ou dépassé l'âge ou le nombre d'années de service qui lui permettent de prendre sa retraite ou parce qu'il a été victime de mesures discriminatoires ou de représailles;
- parce que la salariée est enceinte;
- parce que le salarié revient d'un congé de maternité, de paternité ou parental. Dans ces cas, le recours peut s'exercer pendant au moins 20 semaines suivant le retour au travail;
- parce qu'il est intervenu lors d'une situation de harcèlement psychologique;
- parce qu'il a dénoncé un acte répréhensible au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption ou qu'il a collaboré à une vérification ou à une enquête portant sur un tel acte;
- parce qu'il a exercé son droit résultant de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite;
- parce qu'il s'est absenté pour un congé de maladie ou à la suite d'un acte criminel, alors qu'il travaille depuis au moins 3 mois pour le même employeur.
Il appartient à l'employeur de faire la preuve qu'il a congédié, suspendu ou déplacé la personne pour un motif différent de ceux-ci. S'il ne réussit pas, le Tribunal administratif du travail peut ordonner à l'employeur
- de réintégrer le salarié dans ses fonctions;
- de lui verser, à titre d'indemnité, l'équivalent du salaire et des autres avantages dont il a été privé par le congédiement, la suspension ou le déplacement;
- d'annuler une sanction ou de cesser d'exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à l'égard du salarié, et de lui verser une indemnité, s'il y a lieu.
Restriction
Dans le cas d'un domestique ou d'un salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, le Tribunal administratif du travail ne peut qu'ordonner le paiement au salarié d'une indemnité correspondant au salaire et aux autres avantages dont l'a privé son congédiement.
Période d’élection – Exercice du droit de vote (au provincial uniquement)
Les salariés qui ont le droit de vote qui sont congédiés ou qui croient être victimes de représailles parce qu'ils ont exercé ce droit de vote, peuvent déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
