Le domestique et le gardien de personnes sont assujettis à la Loi sur les normes du travail et bénéficient de la même protection que la plupart des autres salariés visés par cette loi.
La distinction à établir entre ces 2 salariés est la suivante :
- un domestique (appelé aide familiale par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion) est un salarié qui, dans le logement de son employeur,
- soit accomplit des travaux ménagers,
- soit assume la garde ou prend soin d’une personne malade, handicapée ou âgée ou encore d’un enfant, tout en effectuant des tâches ménagères qui ne sont pas directement liées aux besoins immédiats de la personne gardée (et dont les autres habitants du logement profitent aussi);
- un gardien de personnes est un salarié dont la fonction exclusive consiste à assumer la garde ou à prendre soin d’une personne malade, handicapée ou âgée ou encore d’un enfant, dans le logement de cette personne, tout en effectuant des tâches ménagères qui sont directement liées à ses besoins immédiats (ex. : préparation de ses repas, entretien de ses vêtements).
Salaire, semaine normale de travail et calcul des heures supplémentaires
Le domestique et le gardien de personnes ont droit à au moins le taux général du salaire minimum, fixé à 12 $ l'heure depuis le 1er mai 2018, même s’ils résident chez leur employeur. Ils peuvent aussi bénéficier de vacances et des congés accordés lors de jours fériés, et sont protégés par les autres dispositions de la Loi.
En ce qui concerne la semaine normale de travail et le calcul des heures supplémentaires,
- le domestique est assujetti à la semaine normale de 40 heures, et tout temps travaillé en excédent doit
- soit lui être payé avec une majoration de 50 % de son salaire horaire habituel (temps et demi),
- soit, à sa demande, être compensé par un congé payé d’une durée équivalant au nombre d’heures supplémentaires majoré de 50 % (1 journée de travail = 1 journée et demie de congé);
- le gardien de personnes est exclu des dispositions liées à la semaine normale de travail de 40 heures; son salaire n’est donc pas majoré pour les heures travaillées en excédent.
Des détails au sujet des dispositions applicables à ces salariés peuvent être consultés dans les publications Les normes du travail au Québec et les domestiques résidant chez l'employeur et Les gardiens et gardiennes de personnes et les normes du travail.
Tout travailleur salarié considéré comme un domestique ou un gardien de personnes au sens de la Loi sur les normes du travail (des détails concernant les salariés visés ou non visés par cette loi peuvent être consultés dans la publication Les normes du travail au Québec et dans le site Web de la Commission), qu’il exerce ces fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Restrictions
Un gardien de personnes est totalement exclu de l’application de la Loi sur les normes du travail et du taux du salaire minimum si ses services sont requis
- de façon irrégulière ou en fonction de besoins occasionnels de l’employeur (ex. : couple qui fait garder un enfant pour faire une sortie);
- dans le cadre d’une relation d’entraide familiale (soutien naturel entre membres d’une même famille) ou communautaire (groupe communautaire, partage entre amis ou voisins).
