L'attestation de Revenu Québec confirme que l'entreprise, à la date où elle fait sa demande d'attestation, répond aux conditions suivantes :
- elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
- elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle en a un, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.
Contrat de construction
L'attestation de Revenu Québec est exigée lorsque :
- le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre un sous-contractant et un entrepreneur en construction;
- le contrat est exécuté au Québec et prévoit des travaux de construction pour lesquels la personne qui les exécute doit être titulaire d'une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.
L'une des conditions suivantes doit aussi être remplie :
- le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de construction déjà conclus dans l'année civile, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $;
- le total du coût des contrats conclus dans une année civile précédente, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $, peu importe le coût du contrat.
Contrat de services de placement ou de location de personnel
L'attestation de Revenu Québec est exigée lorsque :
- le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre une agence de placement de personnel et un client;
- les services prévus au contrat consistent à fournir les travailleurs nécessaires permettant de combler les besoins temporaires de main-d'œuvre du client, d'une autre personne ou d'un organisme public dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise ou de leurs activités, selon le cas.
L'une des conditions suivantes doit aussi être remplie :
- le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de services de placement ou de location de personnel déjà conclus dans l'année civile, mais après le 29 février 2016, entre un client et une même agence de placement, est égal ou supérieur à 25 000 $;
- le total du coût des contrats de services de placement ou de location de personnel conclus dans une année civile précédente, mais après le 29 février 2016, entre un client et une même agence de placement, est égal ou supérieur à 25 000 $, peu importe le coût du contrat.
Obligations
Certaines entreprises ont des obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec qui doivent être respectées dans les délais prévus. .
Les délais sont les suivants :
| Agences de placement de personnel |
1. Détenir une attestation de Revenu Québec valide.
2. Remettre une copie de l'attestation aux clients. |
De la date de la soumission au 7e jour suivant la date de début de la fourniture de services. |
| 3. Pour les contrats en cours, obtenir une nouvelle attestation lorsque la période de validité est terminée et en remettre une copie aux clients. |
Dans les 15 jours suivant la fin de la période de validité. |
| Clients des agences de placement de personnel |
1. Obtenir de l'agence de placement une copie de l'attestation et s’assurer qu’elle est valide. |
De la date de la soumission au 7e jour suivant la date de début de la fourniture de services. |
| 2. Vérifier l'authenticité de l'attestation |
De la date de la soumission au 10e jour suivant la date de début de la fourniture de services. |
| 3. Pour les contrats en cours, obtenir de l’agence de placement une copie de la nouvelle attestation lorsque la période de validité est terminée, s'assurer qu’elle est valide et vérifier son authenticité. |
Dans les 30 jours suivant la fin de la période de validité. |
| Sous-contractants en construction |
1. Détenir une attestation de Revenu Québec valide.
2. Remettre une copie de l'attestation aux entrepreneurs. |
De la date de la soumission au 7e jour suivant la date de début des travaux. |
| Entrepreneurs en construction |
1. Obtenir du sous-contractant une copie de l'attestation et s'assurer qu'elle est valide. |
De la date de la soumission au 7e jour suivant la date de début des travaux. |
| 2. Vérifier l'authenticité de l'attestation. |
De la date de la soumission au 10e jour suivant la date de début des travaux. |
Note
L'attestation de Revenu Québec n'est pas obligatoire dans le cas d'un contrat conclu en raison d’une situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.
Pénalités
Des pénalités peuvent s'appliquer aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec. À compter du 1er septembre 2016, un avis du ministre peut être transmis aux entreprises ayant contrevenu à l'une des obligations liées à l'attestation. Des pénalités peuvent s'appliquer après la transmission de cet avis.
Infractions et amendes
Toute personne qui commet l'une des infractions suivantes s'expose à une amende :
- fabriquer une fausse attestation de Revenu Québec;
- falsifier ou altérer une attestation de Revenu Québec;
- obtenir ou tenter d’obtenir une attestation de Revenu Québec en sachant ne pas y avoir droit ou en sachant qu'une autre personne n'y a pas droit;
- utiliser une attestation de Revenu Québec fausse, falsifiée, altérée ou obtenue en sachant ne pas y avoir droit ou en sachant qu'une autre personne n'y a pas droit, ou tout autre document s'y rapportant;
- consentir à l’une des 4 infractions précédentes ou conspirer dans l’intention d’en commettre une.
Les infractions énumérées ci-dessus peuvent donner lieu à une amende :
- de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique;
- de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.
Depuis juin 2010, l’attestation de Revenu Québec est exigée pour les contrats publics de 25 000 $ ou plus. Depuis le 1er mars 2016, elle est également exigée pour certains contrats de services de placement ou de location de personnel ainsi que certains contrats de construction.
