Le Programme d’appui au développement de l'industrie québécoise de l'habitation vise à aider financièrement les entreprises et les organismes qui exercent leurs activités dans le domaine de l’habitation au Québec et qui réalisent des projets visant à favoriser :
- l’amélioration de la qualité de la construction;
- la création et la promotion de nouveaux systèmes de construction;
- l’exportation du savoir-faire québécois sur les marchés extérieurs ayant un potentiel élevé;
- la transmission des connaissances et des technologies nouvelles afin de mieux faire face à la concurrence.
Clientèle
Les clientèles admissibles sont les suivantes :
- les entreprises privées et les organismes à but lucratif ou non qui sont légalement constitués et qui ont leur siège ou un établissement au Québec;
- les regroupements d’entreprises privées et d’organismes qui présentent conjointement une demande d'aide financière, à condition que chaque entreprise ou organisme soit légalement constitué et possède un siège ou un établissement au Québec.
Restrictions
Les entreprises et les organismes ne sont pas admissibles s’ils reçoivent :
- une aide financière d'un organisme public, provincial ou fédéral, destinée à :
- combler un déficit résultant de l'exploitation ou de l'entretien d'un immeuble d'habitation qui leur appartient ou qu'ils administrent pour autrui,
- réduire le taux d'intérêt convenu dans un acte de prêt hypothécaire qui a été conclu avec une institution prêteuse de droit public ou privé;
- une aide financière accordée dans le cadre du Programme d’aide aux organismes communautaires.
Activités admissibles à la subvention de fonctionnement
Pour être admissible, l’activité doit permettre aux organismes sans but lucratif de maintenir et d'accroître leur action auprès de la clientèle qu'ils représentent ou de la clientèle qu'elles servent, à la condition que cette action permette :
- soit de conseiller les intervenants en matière de construction et de rénovation résidentielles dans l'élaboration de pratiques visant l'atteinte de normes de qualité élevées;
- soit de promouvoir l'exportation du savoir-faire québécois en habitation.
Activités admissibles à la subvention pour la réalisation de projets spécifiques
Les activités suivantes sont admissibles :
- la production de matériel promotionnel ou informatif (ex. : dépliants, bulletins, guides, sites Web) et leur diffusion grand public;
- la formation des membres de l’entreprise ou de l’organisme, ou celle de la clientèle qu’ils servent, qui est susceptible d'avoir des retombées concrètes sur l'action de l’entreprise ou de l’organisme;
- la mise en place ou l’adaptation de normes et l’élaboration de processus de mesure et de contrôle de la qualité des produits ;
- les démarches visant le développement ou le maintien de partenariats et le travail en concertation;
- les activités de représentation, de promotion et de commercialisation;
- la tenue d’activités (ex. : séminaires, colloques, séances de formation à grande échelle, expositions);
- les projets d’envergure qui sont réalisés avec d'autres acteurs gouvernementaux et qui sont susceptibles de générer des retombées considérables (ex. : emplois, développement durable);
- toute autre activité propice à la réalisation d'un projet novateur respectant les objectifs du Programme.
Dépenses admissibles à la subvention pour la réalisation de projets spécifiques
Les dépenses suivantes sont admissibles :
- la rémunération et les avantages sociaux versés par l’entreprise ou l’organisme aux personnes qui participent à l'exécution des travaux menant à la réalisation du projet spécifique;
- les coûts de conception, de production et de diffusion de revues spécialisées, de dépliants, de bulletins, de manuels ou de tout autre document d'information;
- les coûts liés à l'accueil de missions et à l'organisation de séminaires, de colloques, de séances de formation, d'expositions, de rencontres thématiques et d'activités de maillage;
- les frais de location d'espaces d'exposition, y compris les services sur place, les frais de conception, de réalisation et de transport d'un stand d'exposition;
- les frais de production de matériel informatique, de recherche bibliographique et à d'interrogation de banques de données ainsi que les honoraires et les frais d'experts-conseils;
- les frais reliés aux activités de relations de presse;
- tous autres frais liés aux objectifs du Programme.
Dépenses non admissibles à la subvention pour la réalisation de projets spécifiques
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :
- les coûts d'un projet déjà terminé ainsi que les sommes déboursées pour lesquelles l'entreprise ou l'organisme a pris des engagements contractuels par écrit avant le dépôt de la demande d'aide financière;
- les frais reliés au service de la dette, à une perte en capital ou à un remplacement de capital;
- les dépenses associées au fonds de roulement;
- les dépenses engagées pour soumettre la demande d'aide financière.
L’aide financière peut prendre la forme :
- soit d’une subvention pour la réalisation de projets spécifiques;
- soit d’une subvention de fonctionnement.
Note
Seuls les organismes sans but lucratif peuvent avoir droit à la subvention de fonctionnement.
Subvention pour la réalisation de projets spécifiques
Le montant de l’aide financière ne peut pas dépasser 66,66 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 35 000 $ par projet, par année financière.
Subvention de fonctionnement
Le montant de l’aide financière ne peut pas dépasser 66,66 % des dépenses liées aux activités régulières de l’organisme sans but lucratif admissible, jusqu’à un concurrence de 35 000 $ par année budgétaire.
Le Programme d’appui au développement de l'industrie québécoise de l'habitation est entré en vigueur le 2 septembre 1997.
