Recours à l’égard des professionnels : recours judiciaires

Une personne peut intenter 2 types de recours judiciaire contre un professionnel, soit civil ou criminel.

Ces recours ne concernent pas l'ordre professionnel.

Recours civil
Une personne peut demander une indemnité financière par l'entremise d'une mise en demeure à un professionnel si elle estime qu'il lui a causé des dommages ou des frais.

Par la suite, elle peut effectuer un recours civil

• à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour un montant de 15 000 $ ou moins;
• en s’adressant à un avocat pour un montant de plus de 15 000 $.

Pour intenter un recours civil, déposer une demande de recours à la Division des petites créances de la Cour du Québec ou s'adresser à un avocat. Aucun formulaire n'est requis, à l'exception d'une demande à la Division des petites créances. Le délai de traitement peut varier.

Recours pénal
Une personne peut intenter un recours criminel contre un professionnel en vue de le sanctionner si elle estime qu'il a

• enfreint une loi ou un règlement;
• commis un acte criminel.

Pour intenter un recours criminel, porter plainte au service de police.