Une personne fait l'objet d'une expropriation quand un ministère, un organisme public ou une municipalité l'oblige
- soit à lui céder sa propriété, en tout ou en partie;
- soit à lui accorder un droit de passage sur son terrain, entre autres servitudes.
Cette expropriation se fait en échange d'une somme d'argent. Elle est tenue pour des raisons d'intérêt public, par exemple pour
- l'élargissement d'une route;
- l'aménagement d'un réseau d'aqueduc et d'égout;
- l'aménagement d'un parc;
- le passage d'une ligne à haute tension.
L'expropriation fait d'abord l'objet d'une entente à l'amiable entre le propriétaire et l'organisation qui l'exproprie. Si cette entente n'est pas acceptée, l'organisation entame alors le processus d'expropriation. Le propriétaire peut alors contester
- le droit à l'expropriation;
- l'indemnisation ou les conditions d'expropriation.
Contestation du droit à l'expropriation
Une personne peut contester le droit d'une organisation de l'exproprier en déposant un recours à la Cour supérieure. Ce recours suspend le processus d'expropriation, sauf si la Cour autorise sa poursuite. Cette décision est alors sans appel.
Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis d'expropriation.
Pour contester le droit à l'expropriation d'une organisation et déposer un recours à la Cour supérieure, s'adresser à un avocat.
Contestation de l'indemnisation ou des conditions
Une personne qui accepte l'expropriation peut contester le montant de l'indemnité qui lui est offerte ou les conditions d'expropriation qui lui sont imposées. Elle peut le faire lors de sa comparution devant le Tribunal administratif du Québec. Cette comparution fait partie du processus d'expropriation.
Si aucune entente n'est conclue, le Tribunal administratif du Québec fixe l'indemnité après avoir entendu les 2 parties. En cas d'insatisfaction, cette décision peut être portée en appel si la Cour du Québec l'autorise.
