Contrat : location à long terme d’automobiles

• le contrat de location simple avec ou sans option d'achat (voir les définitions);
• le contrat de location avec valeur résiduelle garantie (voir les définitions).  

Note
La présente fiche ne traite pas du contrat de location avec valeur résiduelle garantie, mais seulement du contrat de location simple avec ou sans option d'achat.  

Résiliation avant terme par le locataire
Un locataire peut résilier (annuler), en tout temps et à sa discrétion, son contrat de location à long terme. Cette solution peut cependant s'avérer coûteuse étant donné que le commerçant peut réclamer les dommages-intérêts réels qui en résultent.  

Cependant, une fois le contrat résilié, le locateur n'a pas le droit de conserver, ni de réclamer :

• un versement périodique perçu avant la signature du contrat, mais non échu au moment de la résiliation;
• le dépôt de garantie entièrement remboursable à la fin du contrat;
• des frais d'entreposage et d'assurances pour couvrir la période d'attente précédant la relocation ou la vente de l'automobile.

Se départir de son automobile sans résilier son contrat
Un locataire qui veut se départir de son automobile louée sans toutefois résilier son contrat peut trouver avantageux de recourir à l'une des possibilités suivantes :

• exercer l'option d'achat pour revendre l'automobile : dans certains cas, un modèle d'automobile vaut plus sur le marché que ce que le locataire doit payer au locateur pour exercer l'option;
• céder ou sous-louer le contrat : en cédant le contrat à une autre personne, le locataire est dégagé de toute responsabilité à l'égard du contrat.  

Note
Le locataire n'est toutefois pas dégagé de ses responsabilités à l'égard du contrat lorsqu'il sous-loue son automobile.  

Céder son contrat
Pour céder son contrat, un locataire doit :

• obtenir le consentement du locateur;
• fournir au locateur les nom et adresse de la personne à qui il veut le céder ou sous-louer l'automobile.

Après avoir avisé le locateur :

• si ce dernier n'a pas avisé le locataire de son refus dans le délai prescrit, il est réputé avoir accepté;
• si ce dernier refuse, le locataire peut contester sa décision devant les tribunaux.  

Note
Certains locateurs utilisent des contrats de location à long terme interdisant toute cession ou sous-location ou, encore, les soumettant à des frais excédant les dépenses raisonnables qui résultent de la cession ou de la sous-location. De telles clauses peuvent être considérées abusives, mais seuls les tribunaux ont compétence pour régler la question.  

Résiliation avant terme par le locateur
Le locateur peut mettre fin au contrat avant terme si le locataire n'exécute pas toutes les obligations que lui impose son contrat de location (dans la mesure où celles-ci respectent la loi). Le commerçant peut, dans ce cas, recourir à l'une de ces possibilités :

• exiger le paiement immédiat de tout ce qui est échu;   
• appliquer une clause de déchéance du bénéfice du terme prévue au contrat, soit exiger non seulement les versements échus, mais aussi tous ceux qui ne le sont pas encore;
• récupérer l'automobile louée.

Dans les deux derniers cas, le commerçant doit faire parvenir un avis au locataire lui indiquant qu'il dispose d'un certain délai pour remédier à la situation. Durant ce délai, le locataire peut, s'il en est capable ou si cela l'avantage, payer la somme due, exercer l'option d'achat s'il en est, céder le bail, sous-louer l'automobile ou résilier son contrat. Dans le cas d'un avis de déchéance du bénéfice du terme, il peut aussi s'adresser au tribunal pour faire modifier ou réduire ses obligations.  

Réparations et frais après la location
Après avoir rendu l'automobile au locateur :

• ce dernier pourrait perdre son droit à une indemnité s'il a procédé à une réparation ou s'il a revendu l'automobile sans d'abord permettre à son ancien locataire de constater les dommages et de les faire réparer ou de les réparer lui-même;
• seulement lorsqu'une clause précise du contrat de location le mentionne, des frais peuvent être exigés pour remplacer les pneus par des pneus du même type que ceux qui ont été installés comme équipement d'origine (généralement des pneus quatre-saisons);
• des frais de kilométrage qui excède la limite inscrite au contrat pourront être réclamés. L'application de cette clause ne signifie toutefois pas qu’un locataire soit limité à un certain maximum de kilomètres par année ou par mois (ex. : une limite de 80 000 km sur 4 ans ne signifie pas une limite de 20 000 km par année).

Obligations - contrat de location à long terme de biens
Des dispositions générales de la loi s'appliquent à tous les contrats de location à long terme de biens, dont ceux relatifs aux automobiles :

• le contrat doit être fait par écrit;
• le consommateur doit bénéficier de toutes les garanties offertes comme s'il était propriétaire du bien;
• les montants que le consommateur verse pendant la période de location doivent être égaux (sauf le dernier versement qui peut être moindre) et répartis sur des périodes sensiblement égales;
• le commerçant ne peut exiger que le consommateur paie à l'avance plus de versements périodiques;
• le consommateur ne peut être obligé de remettre un bien dans un meilleur état que celui qui résulte d'une usure normale et les contrats ne peuvent préciser ce qu'est de l'usure normale;
• pour la location d'une automobile d'occasion, le consommateur bénéficie des mêmes protections que celles accordées lors de la vente d'une automobile d'occasion chez un commerçant;
• pour le contrat qui prévoit une option d'achat, le prix de celle-ci ou la manière de le calculer doit être indiqué, ainsi que les autres conditions d'exercice de l'option d'achat, s'il y a lieu.

Obligations – locataire
Le locataire doit

• payer le loyer, les taxes (TPS et TVQ), l'immatriculation, l'assurance, les réparations mineures et les frais d'entretien de l'automobile (à moins que ces frais ne soient à la charge du locateur selon les termes du contrat);
• s'il n'achète pas l'automobile, la remettre en bon état, compte tenu de l'usure normale, au terme du contrat.

Obligations - locateur
Le locateur doit

• fournir une automobile qui puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable selon son prix, les conditions de son utilisation et les dispositions du contrat;
• se tenir responsable de la perte ou de la détérioration de l'automobile à la suite d'un cas de force majeure, risque pour lequel il faut s'assurer.  

Note
Un vol, un incendie ou un accident qui ne résulte pas d'une faute commise par le locataire représente généralement un cas de force majeure. Un tel cas libère le locateur et le consommateur de leurs obligations en vertu du contrat de location.

Contenu de la publicité
Les messages publicitaires concernant la location à long terme doivent indiquer clairement qu'il s'agit de ce type d'offre. Tous les éléments qui suivent doivent donc y être mentionnés :

• le montant de l'acompte;
• le nombre et la durée des périodes de paiement;
• le montant des versements périodiques;
• la limite du degré d'utilisation de l'automobile ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s'il y a lieu (ex. : le nombre de kilomètres qu'un locataire peut parcourir avec une automobile sans encourir de frais supplémentaires).  

Défaut de fabrication et application de la garantie du fabricant
Un consommateur ayant décelé un vice de fabrication ou ayant de la difficulté à faire appliquer une garantie du fabricant peut déposer une réclamation auprès du Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada.

Location d'un bien dont la durée est de 4 mois ou plus ou, si en deçà de 4 mois, dont la durée peut être portée à 4 mois ou plus par une clause de renouvellement.  

Contrat de location simple avec ou sans option d'achat
Le consommateur paie pour utiliser l'automobile, sa responsabilité se limitant à la remettre en bon état compte tenu de l'usure normale. Si le contrat le prévoit, le consommateur peut également acheter l'automobile au prix fixé à l'option d'achat. Ce type de contrat est le plus utilisé au Québec.  

Contrat de location avec valeur résiduelle garantie
Le consommateur paie pour utiliser l'automobile et il doit, en plus, garantir la valeur résiduelle de celle-ci lorsque le contrat se termine. Ce type de contrat n'est pratiquement plus utilisé au Québec.