Les sociétés par actions immatriculées au registre des entreprises doivent tenir à jour leur dossier. Les mises à jour se font au moyen des déclarations suivantes :
- déclaration de mise à jour annuelle;
- déclaration de mise à jour courante;
- déclaration de mise à jour de correction.
Déclaration de mise à jour annuelle
La déclaration de mise à jour annuelle sert à mettre à jour annuellement les informations déclarées au registre des entreprises.
Les personnes morales visées par le jumelage peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle :
- en ligne sur le site du Registraire des entreprises;
- avec leur déclaration de revenus lorsque leur déclaration de mise à jour annuelle ne comporte pas de modification. La déclaration de mise à jour annuelle des personnes morales non jumelées doit être accompagnée des droits annuels d’immatriculation.
La déclaration de mise à jour annuelle doit être déposée durant la période déterminée par règlement (voir Date et heure limites).
Si une société omet de produire 2 déclarations de mise à jour annuelles consécutives, le registraire peut procéder à la radiation d'office de l'immatriculation.
Déclaration de mise à jour courante
La déclaration de mise à jour courante sert à modifier les informations déclarées au registre lorsqu'un changement survient en cours d'année (adresse, principaux actionnaires, administrateurs, par exemple).
Si une société omet de produire une déclaration de mise à jour courante exigée par le registraire, ce dernier peut procéder à la radiation d'office de l'immatriculation.
Déclaration de mise à jour de correction
La déclaration de mise à jour de correction sert à corriger une information déjà déclarée et déposée au registre. Ce peut être l'ajout d'une information manquante, le retrait ou la correction d'une information inexacte. Cette correction a une portée rétroactive.
Une société par actions peut apporter des modifications aux statuts constitutifs.
Prestation électronique de service
Pour utiliser tous les services en ligne du Registraire des entreprises, il faut s’authentifier auprès de ClicSÉQUR express ou ClicSÉQUR – Entreprise.
Les sociétés par actions et les compagnies immatriculées au registre des entreprises.
