Association ou groupement de personnes : immatriculation

L'immatriculation d'une association ou d'un groupement de personnes consiste à inscrire cette association ou ce groupement au registre des entreprises. Cette formalité vise à informer le public de l'existence de l'association ou du groupement de personnes ainsi que de l'identité de ses administrateurs. Elle vise aussi à rendre publiques les informations essentielles sur l'association ou le groupement.

L'immatriculation permet en outre d'obtenir un numéro d'entreprise du Québec.

Les associations ou groupements de personnes ne sont pas obligés de s'immatriculer au registre des entreprises. Ils peuvent cependant le faire de façon volontaire.

Fondé de pouvoir
Personne qui représente un assujetti qui n'a ni domicile ni établissement au Québec ou qui est dispensé de déclarer certaines informations par règlement du ministre. Toute procédure exercée contre l'assujetti en vertu d'une loi peut, même après la radiation de son immatriculation, être signifiée au fondé de pouvoir.

Clientèle
Toute personne qui désire immatriculer au Québec une association ou un groupement de personnes.

Code civil du Québec, L.Q., chapitre 64, art. 2267-2279
Loi sur la publicité légale des entreprises, L.R.Q., P-44.1