La constitution d'une personne morale sans but lucratif consiste à établir son existence légale par l'émission de lettres patentes. Ce document définit la personne morale et règle son fonctionnement.
Avant de créer une personne morale sans but lucratif, les demandeurs doivent choisir un nom permettant d'identifier la personne morale;
Au Québec, une personne morale sans but lucratif est généralement créée en vertu de la Loi sur les compagnies.
Les corporation canadiennes qui veulent faire des affaires au Québec doivent s'immatriculer au registre des entreprises.
Certaines personnes morales sont constituées sous des lois particulières.
Acceptation d'une demande de constitution
Lorsqu'une demande de constitution est acceptée, le registraire émet des lettres patentes et en dépose un exemplaire au registre. Ce dépôt entraîne l'immatriculation de la personne morale.
Un exemplaire des lettres patentes est expédié à la personne morale avec une lettre lui mentionnant son code d'accès pour compléter sa déclaration initiale.
Association personnifiée
Personne morale sans but lucratif distincte de ses membres qui possède
- un nom;
- une existence autonome, indépendante de ses membres;
- un domicile;
- des droits et des obligations (dettes et engagements);
- une activité propre;
- des biens (patrimoine).
Elle est généralement constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies.
Clientèle
Toute personne âgée de 18 ans et plus qui désire constituer une personne morale sans but lucratif en vertu de la Loi sur les compagnies.
Note
Une association personnifiée (voir la définition) est également une personne morale sans but lucratif.
Condition
Pour constituer une personne morale sans but lucratif, il faut réunir au moins 3 personnes.
