Une personne peut louer une terre du domaine de l'État afin d’y construire un chalet ou d’y tenir des activités personnelles (ex. : chasse, pêche). La plupart de ces terres sont boisées et riveraines et ont une superficie moyenne de 4 000 m2.
La location de terre se fait de l’une des manières suivantes :
- en s’inscrivant au tirage au sort effectué par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles chaque automne;
- pour les secteurs éloignés où il y a moins de demande, en demandant directement au Ministère. Le mode du premier requérant est appliqué.
Note
Les baux d’abri sommaire ne sont plus attribués par le Ministère depuis le début des années 1990. La seule façon d’obtenir ce type de droit est par le transfert d’un bail existant. Le Ministère privilégie le développement et l’accessibilité des terres du domaine de l’État par l’attribution de baux de villégiature.
Droits et obligations du locataire
Le locataire doit utiliser la terre louée uniquement à des fins de villégiature et se conformer
- à la réglementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage;
- aux lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux qui touchent la faune et l’environnement;
- aux normes de la Municipalité locale ou de la Municipalité régionale de comté (MRC) quant à l’aménagement du terrain.
De plus, il doit respecter les conditions du bail et payer annuellement le loyer ainsi que les taxes municipales et scolaires.
Révocation, transfert, résiliation ou non-renouvellement de bail
Le bail peut être révoqué si le locataire ne respecte pas ses obligations.
Le locataire peut demander le transfert ou la résiliation de son bail, mais il doit néanmoins respecter les conditions établies par le Ministère.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du bail, le locataire doit libérer les lieux de toute construction.
La personne qui occupe une terre du domaine de l’État sans posséder les droits peut
- faire l’objet de poursuites judiciaires;
- être obligée de démolir à ses frais les bâtiments qu’elle a construits et de remettre les lieux en bon état.
Comme la clientèle et les conditions varient selon les Services, ces renseignements sont fournis sous chaque Service.
