Les propriétaires forestiers constitués en société peuvent recevoir le remboursement d’une partie des taxes foncières (municipales et scolaires) qu’ils ont payées pour une année s’ils ont réalisé des travaux d’aménagement forestier sur leur propriété pendant cette année.
Le montant des dépenses engagées pour les travaux peut être utilisé pour demander le remboursement dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition où les travaux ont été réalisés ou, dans certains cas, il peut être reporté dans une déclaration de revenus d’une autre année.
Clientèle
Tout producteur forestier constitué en société qui
- détient un certificat de producteur forestier;
- a réalisé, ou a fait réaliser sur sa propriété des travaux d’aménagement forestier pour lesquels le montant des dépenses est égal ou supérieur au montant des taxes foncières (municipales et scolaires) payées au cours de l’année où les travaux ont été réalisés;
- n’a pas bénéficié, pour les propriétés forestières qui font l’objet de la demande de remboursement, d'un remboursement des taxes foncières dans le cadre d’un autre programme.
Dépenses admissibles
Pour être admissibles, les dépenses doivent être attestées par un ingénieur forestier dans un rapport.
Le remboursement est un crédit d’impôt qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales ou scolaires) d'une propriété forestière.
