Les propriétaires forestiers constitués en société peuvent recevoir le remboursement d’une partie des taxes foncières (municipales et scolaires) qu’ils ont payées pour un exercice financier municipal ou scolaire qui se termine dans leur année d'imposition s’ils ont réalisé des travaux d’aménagement forestier sur leur propriété pendant cette année d’imposition.
Le remboursement peut être demandé par la société dans sa déclaration de revenus produite pour l’année d’imposition où les travaux d’aménagement forestier ont été réalisés. Toutefois, le montant des dépenses engagées pour réaliser ces travaux doit être égal ou supérieur au montant des taxes foncières payées.
Clientèle
Tout producteur forestier constitué en société qui
- détient un certificat de producteur forestier;
- a réalisé, ou a fait réaliser sur sa propriété des travaux d’aménagement forestier pour lesquels le montant des dépenses est égal ou supérieur au montant des taxes foncières (municipales et scolaires) payées au cours de l’année où les travaux ont été réalisés;
- n’a pas bénéficié, pour les propriétés forestières qui font l’objet de la demande de remboursement, d'un remboursement des taxes foncières dans le cadre d’un autre programme.
Dépenses admissibles
Pour être admissibles, les dépenses doivent être attestées par un ingénieur forestier dans un rapport.
Le remboursement est un crédit d’impôt qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales ou scolaires) d'une propriété forestière.
