Toute entreprise qui désire récolter du bois ou prélever des bois morts ou des résidus de coupe sur les terres du domaine de l’état pour le vendre en bois de chauffage à des fins commerciales doit détenir un permis d'intervention.
S’il est fait manuellement, le prélèvement du bois mort dans les rivières et les lacs sur les terres du domaine de l’État peut se faire sans permis d’intervention.
Le titulaire du permis d’intervention peut confier à un tiers l'exécution des travaux autorisés par son permis s’il l'informe, par écrit, des exigences prévues par la loi et des conditions mentionnées sur son permis. Il doit aussi lui fournir une carte qui permet de déterminer le lieu de la récolte.
Toute entreprise qui récolte du bois ou qui prélève des bois morts ou des résidus de coupe sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose à une amende.
Renouvellement du permis d’intervention
Une nouvelle demande de permis d’intervention doit être faite tous les ans.
Clientèle
Toute entreprise qui vend du bois de chauffage à des fins commerciales
Conditions inscrites sur le permis d’intervention
Plusieurs conditions peuvent être inscrites sur le permis d’intervention, notamment
- l’obligation de respecter le Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État;
- l’obligation d’obtenir, au préalable, une autorisation spéciale si les travaux se font dans une zone de 60 mètres d’une rivière à saumon.
