Une personne peut demander au tribunal l’annulation d’un mariage ou d’une union civile (aussi appelé nullité du mariage ou de l’union civile) si l’une des conditions pour que ceux-ci soient valides n’a pas été respectée. C’est le cas si
- l’avis de mariage ou d’union civile n’a pas été préalablement publié;
- la célébration n'a pas été publique;
- le célébrant n'était pas compétent pour célébrer le mariage ou l’union, c’est-à-dire qu’il n’était pas autorisé par le ministre de la Justice à le faire;
- le mariage antérieur ou l'union civile antérieure de l'un des conjoints était encore valide au moment de la célébration;
- les conjoints n'avaient pas atteint l'âge minimal requis pour s'unir, c’est-à-dire 16 ans pour un mariage et 18 ans pour une union civile;
- la célébration du mariage n’a pas été préalablement autorisée par le tribunal si l’un des conjoints était un mineur de 16 ans et plus;
- les conjoints présentent un lien de parenté à un degré prohibé (père, mère, fils, fille, frère, sœur, grand-père, grand-mère);
- l'un des conjoints n'a pas consenti au mariage ou à l’union civile ou a donné son consentement sous la contrainte ou à la suite d'une erreur.
La décision du tribunal annule rétroactivement les effets du mariage ou de l’union civile comme si celui-ci n'avait jamais existé. Toutefois, l’annulation d’un mariage ou d'une union civile peut en certains cas produire des effets juridiques et permettre notamment aux ex-conjoints
- de liquider leur régime matrimonial ou d'union civile;
- de partager le patrimoine familial.
L'annulation prive habituellement l'ex-conjoint de son droit de réclamer une pension alimentaire pour lui-même. Il conserve toutefois ses droits et ses obligations envers les enfants nés de cette union.
Une démarche d’annulation d’un mariage ou d’une union civile peut être entreprise auprès d’un conseiller juridique.
Annulation religieuse d’un mariage
L'annulation du mariage par une autorité religieuse n'entraîne pas automatiquement d’effets juridiques. L’annulation a des effets juridiques seulement lorsqu’elle est effectuée par un tribunal.
Une démarche d’annulation religieuse d’un mariage doit être entreprise auprès de la société religieuse dont faisait partie la personne qui a célébré le mariage.
