Une personne peut demander l’annulation d’un mariage ou d’une union civile si une des conditions n’avait pas été respectée, notamment :
- les conjoints n’avaient pas l’âge minimal requis;
- la célébration n’a pas été publique.
Ces conditions peuvent être :
- d'ordre public, par exemple :
- l'avis de mariage n'a pas été affiché,
- la célébration n'a pas été publique,
- le célébrant n'était pas compétent pour célébrer une union,
- le mariage antérieur ou l'union civile antérieure de l'un des conjoints est encore valide;
- relatifs aux conjoints, par exemple :
- les conjoints n'avaient pas atteint l'âge minimal requis pour s'unir, soit 16 ans pour un mariage avec l'autorisation des parents et 18 ans pour une union civile,
- les conjoints présentent un lien de parenté à un degré prohibé (père, mère, fils, fille, frère, sœur, grand-père, grand-mère),
- l'autorisation des parents ou du tuteur n'avait pas été donnée dans le cas d'un conjoint mineur,
- l'un des conjoints n'a pas consenti au mariage ou a donné son consentement sous la contrainte ou à la suite d'une erreur.
L'annulation d’un mariage ou d'une union civile permet notamment aux ex-conjoints :
- de liquider leur régime matrimonial ou d'union civile;
- de partager le patrimoine familial.
L'annulation prive habituellement l'ex-conjoint de son droit de réclamer une pension alimentaire pour lui-même. Il conserve toutefois ses droits et ses obligations envers les enfants nés de cette union.
Une démarche d’annulation d’un mariage ou d’une union civile peut être entreprise auprès d’un conseiller juridique.
Annulation d’un mariage religieux
L'annulation du mariage par une autorité religieuse n'entraîne pas automatiquement l'annulation du mariage en droit québécois. L'annulation doit être effectuée par un tribunal pour être valide.
Une démarche d’annulation d’un mariage religieux doit être entreprise auprès de la société religieuse qui a célébré le mariage.
