Un mariage ou une union civile peut faire l’objet
- d’une annulation, si l’une des conditions de validité n’a pas été respectée;
- d’une dissolution, à la suite d’un événement qui y met fin légalement.
Une séparation légale (ou séparation de corps) est aussi possible pour les conjoints mariés. Toutefois, elle n’a pas pour effet d’annuler le mariage ni de le dissoudre : même si les époux n’ont plus l’obligation de faire vie commune, ils doivent tout de même continuer de respecter les autres devoirs du mariage.
Annulation d’un mariage ou d’une union civile
L’annulation d’un mariage ou d’une union civile peut être demandée au tribunal, par l’un des conjoints ou par une autre personne, notamment pour les motifs suivants :
- l’union a été contractée
- sans le consentement libre et éclairé des conjoints (ex. : elle a été contractée de force ou par une personne souffrant d’une maladie mentale),
- devant un célébrant non autorisé par le Directeur de l'état civil,
- entre des personnes qui ont un lien de parenté à un degré prohibé,
- alors qu’au moins une des personnes n’avait pas atteint l’âge requis (16 ans pour un mariage, 18 ans pour une union civile),
- sans l'autorisation du tribunal, dans le cas du mariage d'une personne mineure,
- alors qu’au moins une des personnes était déjà mariée ou en union civile (bigamie);
- l’union n’a pas été célébrée publiquement (ex. : l’avis de mariage ou d’union civile n’a pas été publié au préalable, la cérémonie s’est déroulée dans un endroit qui n’était pas accessible au public).
Si le tribunal accorde l’annulation (jugement en nullité du mariage ou de l’union civile), les effets de l’union seront effacés rétroactivement, comme si celle-ci n'avait jamais eu lieu.
Durant l’instance d’annulation, des mesures provisoires peuvent être ordonnées, par exemple en ce qui a trait à
- la garde des enfants;
- l’obligation alimentaire des parents envers les enfants;
- la pension alimentaire pour l’ex-conjoint.
À la suite de l’annulation,
- les droits des enfants nés de cette union sont préservés;
- les droits et avantages des ex-conjoints peuvent être préservés si ceux-ci sont de bonne foi.
Les démarches d’annulation peuvent être entreprises auprès d’un conseiller juridique.
Il est à noter que l’annulation d’un mariage par une autorité religieuse n’a pas de portée juridique; pour être valide au sens de la loi, elle doit être ordonnée par un tribunal.
Dissolution d’un mariage
Un mariage peut être dissous (c’est-à-dire prendre fin légalement)
- soit lors du décès de l’un des époux;
- soit à la suite d’un divorce.
Le patrimoine familial et le régime matrimonial doivent alors être partagés. Le tribunal peut être appelé à trancher, par exemple en ce qui concerne
- la pension alimentaire payable aux enfants ou à l'un des ex-époux;
- la garde des enfants.
Dissolution d’une union civile
Une union civile peut être dissoute
- par une déclaration commune et notariée des conjoints, aux conditions suivantes :
- ils ont réglé toutes les conséquences de cette dissolution dans un accord,
- ils n'ont aucun enfant à leur charge (dans le cas contraire, la dissolution devra être prononcée par le tribunal);
- par un jugement du tribunal;
- lors du décès de l’un des conjoints;
- si les conjoints se marient (le mariage maintiendra les droits et obligations civils de l’union civile, qui seront alors considérés comme ceux du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée l’union civile).
Le patrimoine familial et le régime d’union civile doivent alors être partagés.
La dissolution de l’union civile pour cause de mariage entraîne automatiquement la fin de l’union civile, sans autres formalités. L’union civile prend également fin par le décès d’un des conjoints.
