Une personne peut présenter une requête à la Cour supérieure dans le but d'obliger le propriétaire d'une construction (voir les définitions) à la rénover ou à la démolir.
Cela est possible lorsque cette construction
- peut mettre en danger la sécurité des personnes;
- a perdu la moitié de sa valeur par vétusté (voir les définitions), par incendie ou par explosion.
La Cour supérieure peut ordonner l'exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s'il n'existe pas d'autre solution, ordonner la démolition de la construction.
Une fois la décision de la cour arrêtée, la procédure habituelle consiste à envoyer une mise en demeure (voir les définitions) au propriétaire pour lui signifier son obligation de remédier à la situation. Lorsqu'un propriétaire n'agit pas dans les délais requis, la municipalité peut faire exécuter les travaux.
Communiquer avec la municipalité concernée pour que celle-ci puisse faire ordonner la démolition d'une construction jugée dangereuse.
Les coûts des travaux ou de la démolition pourront être réclamés au propriétaire.
Urgence
Si la situation exige une intervention rapide ou urgente, le tribunal peut autoriser la municipalité à réaliser les travaux sur-le-champ. Il peut aussi enjoindre les personnes qui habitent le bâtiment de l'évacuer dans le délai indiqué.
Construction
Peut désigner un bâtiment principal ou secondaire ou, par exemple, les réservoirs et les pompes à essence, les estrades, les piscines, les enseignes ainsi que les ouvrages ou travaux (digues, barrages), etc.
Vétusté
Désigne ce qui est vieux, usé, dégradé, délabré, détérioré par le temps. Dans le contexte de cette fiche, la notion de « vétusté » désigne la décrépitude, le vieillissement du bâtiment ou l'affaiblissement de la structure, de la toiture ou autre. La notion de vétusté n'a aucun lien avec celle de salubrité ou de nuisance d'un immeuble.
Mise en demeure
La lettre de mise en demeure est un document formel qui a pour but d'inciter une personne à faire ou à ne pas faire une chose dans un certain laps de temps.
