La Loi sur l'équité salariale a pour objectif de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine. Ces écarts salariaux existent au sein d'une même entreprise.
La Loi s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10 personnes salariées ou plus au cours de la période de référence fixée par la Loi. L’employeur dont l’entreprise compte moins de 10 personnes salariées doit respecter l’équité salariale, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne.
Les moyens associés à l'atteinte de l’équité salariale varient selon la taille de l’entreprise.
Obligations des entreprises selon leur taille
Les obligations des entreprises varient en fonction du nombre d’employés :
- l'employeur d'une entreprise comptant de 10 à 49 personnes salariées doit déterminer les ajustements salariaux nécessaires afin d'accorder, pour un travail de même valeur, la même rémunération aux personnes salariées qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine que celle accordée aux personnes salariées qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance masculine ;
- l'employeur d'une entreprise comptant de 50 à 99 personnes salariées doit établir un programme d'équité salariale ;
- l'employeur d'une entreprise comptant 100 personnes salariées ou plus doit établir un programme d'équité salariale et mettre en place un comité d’équité salariale.
Programme d’équité salariale
Le programme d'équité salariale que doit établir l'employeur d'une entreprise de 50 personnes salariées ou plus inclut :
- l'identification des catégories d'emploi à prédominance féminine et à prédominance masculine au sein de l'entreprise ;
- la description de la méthode et des outils d'évaluation des catégories d'emplois identifiés et l’élaboration d'une démarche d'évaluation ;
- l'évaluation des catégories d'emplois identifiés, leur comparaison, l'estimation des écarts salariaux ainsi que le calcul des ajustements salariaux ;
- les modalités de versement de ces ajustements.
Affichage
Dans tous les cas, les résultats de l'exercice d'équité salariale doivent être affichés dans des endroits visibles et facilement accessibles aux personnes salariées visées par l’exercice. Des renseignements sur les droits des salariés et sur les délais pour les exercer doivent aussi être fournis.
Ajustements salariaux
L'employeur doit, à l'expiration du délai qui lui est alloué pour la réalisation de son exercice, payer les premiers ajustements salariaux. Il doit par la suite faire, tous les 5 ans, une évaluation périodique du maintien de l’équité salariale dans son entreprise.
Il est interdit à l'employeur de diminuer les salaires pour atteindre l'équité.
Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale
La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale est une obligation annuelle distincte de l’obligation de réaliser un exercice d’équité salariale. Cette déclaration indique si l’entreprise s’est conformée à la loi, et, le cas échéant, si elle a réalisé un exercice d’équité salariale et en a assuré le maintien.
Tout employeur dont l'entreprise est de compétence provinciale et qui compte 10 personnes salariées ou plus, y compris les ministères et les organismes et leurs mandataires.
Loi sur l'équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001)
