Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
Un citoyen qui s'estime lésé ou allègue avoir subi un inconvénient à la suite d'un événement, d'une situation, d'un acte ou d'une omission en lien avec les produits et services du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports peut formuler une plainte.
Les plaintes sont consignées dans le registre des plaintes et demandes d'intervention. Le registre consiste en un formulaire en ligne supporté par un logiciel servant à l'enregistrement des plaintes et des demandes d'intervention, à leur suivi et à la production de bilans.
Toute plainte comportant une réclamation de compensation financière à la suite de préjudices subis est considérée comme une réclamation pour dommage.
La plupart des sujets peuvent faire l'objet d'une plainte, tels que
- les conditions des ponts de juridiction provinciale;
- la signalisation;
- le transport ferroviaire;
- les services rendus par les unités administratives.
Ne peut faire l'objet d'une plainte :
- une réclamation sur contrat;
- un dossier d'expropriation pour lequel le processus judiciaire est commencé;
- un dossier faisant l'objet d'une procédure judiciaire inscrite à la cour;
- une demande soumise en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
En cas d'insatisfaction du plaignant à la suite du traitement ou de la réponse de première instance, celui-ci est informé de l'existence du recours de deuxième instance. Dans ce cas-ci, la plainte sera soumise au coordonnateur ministériel aux plaintes.
Le rôle du coordonnateur ministériel est d'analyser la plainte de manière impartiale avec les parties en cause et d'essayer d'en arriver à la solution la plus équitable possible. Il agit à titre d'interlocuteur auprès du Protecteur du citoyen.
Le grand public.
