Banque de renseignements sur les commerçants

L'Office de la protection du consommateur met à la disposition des consommateurs l’outil Se renseigner sur un commerçant. Il s’agit d’une banque de renseignements répertoriant les commerçants qui 

• ont été visés par une action de surveillance de l’Office;
• ont signé un engagement volontaire, c’est-à-dire un document par lequel le commerçant s'engage auprès du président de l'Office à modifier ses pratiques commerciales pour se conformer à la loi;
• ont reçu une mise en demeure d'un consommateur, dont l’Office a eu une copie, et qui répond à ses critères de publication;
• détiennent un permis de l'Office dans l’un des secteurs de commerce visés.

• les coordonnées du commerçant, son numéro d'entreprise du Québec (numéro d’immatriculation au registre des entreprises) ainsi que les autres noms sous lesquels il fait affaire ou qu’il a utilisés par le passé; 
• le numéro et la date d'échéance du permis de l'Office, le cas échéant;
• le nombre, le sujet et la date des mises en demeure envoyées au commerçant, s'il y a lieu; 
• les actions de surveillance entreprises à l'égard du commerçant au cours des 3 dernières années (ex. : avis d'infraction, poursuite pénale ou engagement volontaire du commerçant).