L'Office de la protection du consommateur met à la disposition des consommateurs l’outil Se renseigner sur un commerçant. Il s’agit d’une banque de renseignements répertoriant les commerçants qui
- ont été visés par une action de surveillance de l’Office;
- ont signé un engagement volontaire, c’est-à-dire un document par lequel le commerçant s'engage auprès du président de l'Office à modifier ses pratiques commerciales pour se conformer à la loi;
- ont reçu une mise en demeure d'un consommateur, dont l’Office a eu une copie, et qui répond à ses critères de publication;
- détiennent un permis de l'Office dans l’un des secteurs de commerce visés.
La banque fournit
- les coordonnées du commerçant, son numéro d'entreprise du Québec (numéro d’immatriculation au registre des entreprises) ainsi que les autres noms sous lesquels il fait affaire ou qu’il a utilisés par le passé;
- le numéro et la date d'échéance du permis de l'Office, le cas échéant;
- le nombre, le sujet et la date des mises en demeure envoyées au commerçant, s'il y a lieu;
- les actions de surveillance entreprises à l'égard du commerçant au cours des 3 dernières années (ex. : avis d'infraction, poursuite pénale ou engagement volontaire du commerçant).
L’information sur une mise en demeure est retirée 2 ans après sa mise en ligne. Celle sur les actions de surveillance est quant à elle retirée après 3 ans, soit 3 ans après la diffusion d’un avis d’infraction ou 3 ans après la conclusion d’une poursuite pénale.
La population en général.
L'Office de la protection du consommateur recueille les renseignements sur les commerçants du Québec depuis le 1er mai 1999.
