L'Office de la protection du consommateur met à la disposition du consommateur une banque de renseignements dans laquelle sont compilées de nombreuses plaintes de consommateurs envers divers commerçants. Cette banque est quotidiennement mise à jour et les plaintes qui s'y trouvent sont documentées, vérifiées et reconnues fondées par l'Office.
La banque se subdivise en 3 sections regroupant différents renseignements :
- la section 1 contient
- les coordonnées et le numéro d'entreprise du Québec (voir les définitions) du commerçant,
- le numéro et la date d'échéance du permis de l'Office lorsque le commerçant a l'obligation d'en être titulaire,
- le nombre, la nature et les détails des plaintes, s'il y a lieu;
- la section 2 contient le nombre et la nature des plaintes contre le commerçant formulées à l'Office (souvent relatives à la qualité du bien ou du service, à la garantie, à l'annulation ou à la résiliation d'un contrat et aux délais de livraison);
- la section 3 contient les actions pénales entreprises à l'égard du commerçant au cours des 5 dernières années (ex. : constats d'infraction, poursuites pénales, avis ou mises en demeure pénales, engagements volontaires du commerçant).
Note
Les renseignements fournis dans cette banque ne sont l'objet d'aucun jugement de la part de l'Office à l'endroit des commerçants, de leurs biens ou de leurs services.
Par ailleurs, l'absence de renseignements sur un commerçant ne constitue pas une garantie de son honnêteté ou de sa compétence. De même, la présence de plaintes ne signifie pas que le commerçant n'est pas fiable. En effet, le nombre de plaintes, leur nature, le taux de règlements satisfaisants ou l'ampleur et le genre d'activités exercées par le commerçant sont autant d'éléments dont il faut tenir compte avant de tirer des conclusions.
L'Office de la protection du consommateur recueille les renseignements sur les commerçants du Québec depuis le 1er mai 1999.
