Pour réaliser son mandat, le ministère des Transports octroie des contrats de travaux de construction et de services.
L'octroi des contrats se fait conformément à un processus formel d'adjudication en respectant les seuils obligatoires de sollicitation par appel d'offres public ou par appel d'offres sur invitation et selon le montant estimé des travaux y compris les options de renouvellement.
Contrats de travaux de construction
Le contrat de construction est conclu pour la réalisation des travaux de construction visés par la Loi sur le bâtiment pour lesquels l'entrepreneur doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi (ex. : contrat de terrassement et gravelage, contrat de construction de routes ou de ponts).
Un contrat qui exige une main-d’œuvre spécialisée de l'industrie de la construction est également un contrat de construction. Il peut s'agir de travaux d'aménagement de sol d’une construction ou de travaux de fondation, de rénovation et de réparation.
Pour un contrat de travaux de construction
- moins de 5 000 $ : appel d'offre sur invitation verbale ou écrite auprès des entrepreneurs de la région des travaux. À défaut, un contrat de gré à gré peut être octroyé;
- de 5 000 $ à 89 999 $ : appel d'offre sur invitation régionalisée par écrit (régions administratives du Québec) auprès de tous les entrepreneurs ayant manifesté de l'intérêt dans le domaine concerné par le contrat. À défaut, un contrat de gré à gré peut être octroyé;
- de 90 000 $ et plus : appel d'offre public et avis diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres (SEAO).
Contrat de services de nature technique de déneigement et de déglaçage de routes
Le contrat de déneigement est un contrat de services de nature technique pour des travaux de déneigement et de déglaçage de routes, sous la gestion du Ministère, ainsi que de quais, d'aéroports ou d'autres infrastructures de transport dont il est responsable de l'entretien.
Pour un contrat de services de nature technique de déneigement et de déglaçage de routes
- inférieur à 25 000 $ : appel d'offres sur invitation auprès des prestataires de services les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré;
- entre 25 000 $ et 100 000 $ : appel d'offres public régionalisé où seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement dans le centre de services concerné par les travaux et les centres de services limitrophes;
- supérieur à 100 000 $ : appel d'offre public où seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par les accords et qui détiennent l'expérience minimale acquise en contrats de services.
Contrat de services de nature technique
Les contrats de services de nature technique sont des contrats autres que les services professionnels (ex. : tonte de gazon, balayage de chaussée, nettoyage d'abords de routes).
Pour un contrat de services de nature technique
- inférieur à 25 000 $ : appel d'offre sur invitation auprès des prestataires de services les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré;
- entre 25 000 $ et 90 000 $ : le Ministère invite tous les prestataires de services de la région visée par les travaux ayant manifesté de l'intérêt dans le domaine concerné par le contrat;
- supérieur à 90 000 $ : appel d'offre public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d’appels d’offres. Seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.
Contrat de services professionnels
Les contrats de services professionnels sont des contrats qui se rapportent à de la conception, de la création, de la recherche, de l'analyse et de la rédaction.
Pour un contrat de services professionnels
- inférieur à 25 000 $ : appel d'offre sur invitation auprès des prestataires de services les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré;
- entre 25 000 $ et 90 000 $ : le Ministère invite tous les prestataires de services de la région visée par les travaux ayant manifesté de l'intérêt dans le domaine concerné par le contrat;
- supérieur à 90 000 $ : appel d'offre public avec ou sans prix, selon le cas et les avis sont diffusés dans le Système électronique d’appels d’offres. Seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.
Clientèle
Les fournisseurs de biens et de services ou de travaux de construction (personne morale ou physique ou société).
Restrictions
Les entités suivantes ne peuvent pas obtenir de contrat du ministère des Transports :
- organisme public;
- ministère ou organisme d'un autre gouvernement;
- conseil de bandes;
- fonds au bénéfice des personnes incarcérées ou d'une personne morale sans but lucratif autre qu'un centre de travail adapté.
