En vue de réaliser son mandat, le Ministère accorde à des fournisseurs des contrats
- d’approvisionnement;
- de services professionnels;
- de services techniques;
- de travaux de construction.
Ces contrats sont accordés suivant un processus formel. Pour solliciter des fournisseurs, le Ministère procède le plus souvent par appel d'offres sur invitation ou par appel d’offres public (selon la valeur estimée des travaux à réaliser). Il peut aussi, dans certaines situations, conclure un contrat de gré à gré.
Contrats d'approvisionnement
Ces contrats portent sur l’achat ou la location de biens meubles, y compris ceux liés aux technologies de l’information. Ils peuvent comprendre les frais d’installation, de transport, de fonctionnement ou d’entretien de ces biens.
Le mode de sollicitation utilisé par le Ministère, selon la valeur estimée des travaux, est présenté dans le tableau ci-dessous.
| Moins de 22 500 $ |
Le Ministère privilégie l’appel d’offres sur invitation, qu’il envoie à plusieurs fournisseurs du domaine concerné dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME). Il peut également conclure un contrat de gré à gré. |
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| 22 500 $ ou plus |
Le Ministère publie un appel d’offres public dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec. Dans ce cas, les seules soumissions considérées sont celles présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental. |
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Les modalités d’admissibilité et de conformité des contrats sont décrites dans les documents d’appel d’offres. es modalités d’admissibilité et de conformité des contrats sont décrites dans les documents d’appel d’offres.
Contrats de services professionnels
Ces contrats nécessitent l’application d’une expertise liée à la conception, à la création, à la recherche, à l’analyse ou à la rédaction. Ils visent par exemple les services d’ingénieurs, d’architectes, d’avocats, de professionnels en communication ou de professionnels en technologies de l’information.
Le mode de sollicitation utilisé par le Ministère, selon la valeur estimée des travaux, est présenté dans le tableau ci-dessous.
| Moins de 90 000 $ |
Le Ministère privilégie l’appel d’offres sur invitation, qu’il envoie à plusieurs prestataires de services de la région visée par les travaux dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME).
Il peut également conclure un contrat de gré à gré. |
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| 90 000 $ ou plus |
Le Ministère publie un appel d’offres public dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec. Dans ce cas, les seules soumissions considérées sont celles présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental. |
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Les modalités d’admissibilité et de conformité des contrats sont décrites dans les documents d’appel d’offres.
Contrats de services techniques
Ces contrats requièrent l’application d’un savoir-faire technique. Ils concernent par exemple la tonte de gazon, le balayage de chaussée, le nettoyage d'abords de route, le déneigement et le déglaçage des routes, la location de machinerie lourde avec opérateur et la mise à jour de logiciels.
Pour tous les contrats sauf ceux portant sur des services de déneigement et de déglaçage, le mode de sollicitation utilisé par le Ministère, selon la valeur estimée des travaux, est présenté dans le tableau ci-dessous.
| Moins de 90 000 $ |
Le Ministère privilégie l’appel d’offres sur invitation, qu’il envoie à plusieurs prestataires de services de la région visée par les travaux dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME).
Il peut également conclure un contrat de gré à gré. |
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| 90 000 $ ou plus |
Le Ministère publie un appel d’offres public dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec. Dans ce cas, les seules soumissions considérées sont celles présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental. |
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Les
contrats de services de déneigement et de déglaçage de routes se rapportent à des routes sous la gestion du Ministère et d’autres infrastructures de transport dont il assure l’entretien. Pour ces contrats, le mode de sollicitation utilisé par le Ministère, selon la valeur estimée des travaux, est présenté dans le tableau ci-dessous.
| Moins de 25 000 $ |
Le Ministère privilégie l’appel d’offres sur invitation, qu’il envoie aux prestataires de services situés le plus près du lieu des travaux.
Il peut également conclure un contrat de gré à gré.
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| 25 000 à 100 000 $ |
Le Ministère procède par appel d'offres public régionalisé. Dans ce cas, les seules soumissions considérées sont celles présentées par des prestataires de services ayant un établissement sur le même territoire que celui du centre de services concerné par les travaux et des centres de services limitrophes (pour connaître ces centres, consulter la carte officielle intitulée Organisation territoriale du Ministère dans son site Web).
Il peut également conclure un contrat de gré à gré.
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| Plus de 100 000 $ |
Le Ministère publie un appel d’offres public dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec . Dans ce cas, les seules soumissions considérées sont celles présentées par des prestataires de services qui
- ont un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental;
- possèdent l'expérience minimale exigée en matière de services de déneigement et de déglaçage de routes ou encore de services de location de camions de déneigement avec opérateur, selon l'envergure du contrat.
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Les modalités d’admissibilité et de conformité des contrats sont décrites dans les documents d’appel d’offres.
Contrats de travaux de construction
Ces contrats portent sur les travaux visés par la Loi sur le bâtiment pour lesquels l’entrepreneur doit être titulaire de la licence requise. Il peut s’agir, notamment, de travaux d’aménagement de sol.
Le mode de sollicitation utilisé par le Ministère, selon la valeur estimée des travaux, est présenté dans le tableau ci-dessous.
| Moins de 90 000 $ |
Le Ministère privilégie l’appel d’offres sur invitation, qu’il envoie à des prestataires de services de la région visée par les travaux dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME).
Il peut également conclure un contrat de gré à gré.
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| 90 000 $ ou plus |
Le Ministère publie un appel d’offres public dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec. Dans ce cas, les seules soumissions considérées sont celles présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental. |
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Par ailleurs, les contrats visant à la fois la fabrication et la pose d'enrobé peuvent être accordés à une centrale d'enrobage, sans appel d'offres, dans les cas de concurrence limitée.
Les modalités d’admissibilité et de conformité des contrats sont décrites dans les documents d’appel d’offres.
Processus d’octroi des contrats
Un comité de sélection procède au choix du fournisseur selon les modalités d’admissibilité et de conformité prévues ainsi que les règlements en vigueur. Ces modalités et règlements sont décrits dans les documents d’appel d’offres.
En ce qui concerne les spécialités pour lesquelles les tarifs sont établis par le gouvernement, les contrats sont accordés aux prestataires de services ayant obtenu la note finale la plus élevée. Dans les autres cas, et selon la valeur estimée des travaux, le contrat peut être accordé sur la base d’un prix seulement, d’une qualité minimale et d’un prix ou encore d’un rapport qualité-prix.
Clientèle
Tout fournisseur de biens et de services ou de travaux de construction (personne morale de droit privé, société en nom collectif, en commandite ou en participation ou personne physique qui exploite une entreprise individuelle).
Restrictions
N’est pas admissible aux contrats du ministère des Transports
- un organisme public;
- un ministère ou un organisme d'un autre gouvernement;
- un conseil de bande;
- un fonds au bénéfice des personnes incarcérées ou d'une personne morale sans but lucratif autre qu'un centre de travail adapté.
