Lorsqu'une personne demande des prestations du Programme d'aide sociale, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale évalue si elle devrait recevoir une contribution de ses parents pour subvenir à ses besoins. La contribution parentale est ensuite réévaluée chaque année.
Cette contribution peut être exigée des parents en raison des obligations qu’ils ont envers leurs enfants. En effet, même une fois que ces derniers sont devenus majeurs, ils peuvent continuer d’être dépendants de leurs parents.
Enfant à charge
Personne qui dépend d'un adulte pour sa subsistance et qui est dans l'une des situations suivantes :
- elle a moins de 18 ans et :
- n'est pas pleinement émancipée par un jugement du tribunal,
- n’est ni mariée ni unie civilement,
- n’est pas le parent d'un enfant à charge;
- elle a 18 ans ou plus et :
- fréquente à temps plein ou à temps partiel un établissement d'enseignement,
- n'est pas mariée, ni unie civilement, ni le conjoint d'une personne,
- n'est pas le parent d'un enfant à charge.
Toute personne qui demande des prestations d’aide sociale ou qui en reçoit et qui est reconnue comme dépendante de ses parents.
Restrictions
La personne est reconnue comme indépendante de ses parents si :
- elle a subvenu à ses besoins et a résidé ailleurs qu'au domicile de son père ou de sa mère pendant au moins 2 ans, à l’exclusion de toute période où elle a fréquenté à temps plein un établissement scolaire;
- elle a cessé d'étudier à temps plein pendant au moins 7 ans depuis qu’elle n’est plus obligée de fréquenter l’école;
- a occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, l’une des prestations suivantes pendant au moins 2 ans, qu’elle résidait ou non chez son père ou sa mère :
- prestations d'assurance-emploi,
- prestations d'assurance parentale,
- prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail,
- prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec,
- prestations d'assurance-salaire;
- elle est ou a été mariée ou unie civilement;
- elle vit maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et a cohabité avec celle-ci pendant une période d'au moins 1 an;
- elle a ou a eu un enfant à sa charge (voir les définitions);
- elle est titulaire d'un diplôme universitaire de premier cycle (baccalauréat);
- elle est enceinte d’au moins 20 semaines;
- son père et sa mère sont introuvables, inconnus ou décédés;
- ses parents sont prestataires du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale;
- ses parents refusent de subvenir à ses besoins et elle n’habite pas avec eux;
- elle subit ou a subi de la violence parentale (physique ou psychologique);
- elle a obtenu ou a déjà obtenu un jugement de pension alimentaire concernant ses parents.
Le montant de la contribution parentale est déduit du montant de la prestation d’aide sociale.
Calcul du montant de la contribution parentale
Le montant de la contribution parentale est établi en fonction des revenus bruts des 2 parents. Selon la situation des parents, les montants suivants sont déduits de leurs revenus :
| Situation |
Déduction |
| Parents vivant ensemble |
17 606 $ pour les deux parents |
| Parents ne vivant pas ensemble |
12 349 $ pour chacun des parents |
| Un parent est introuvable ou décédé |
12 349 $ pour l'autre parent |
La contribution parentale équivaut à 40 % du montant obtenu à la suite de la déduction.
Elle est divisée par 12 pour établir la contribution mensuelle et divisée à nouveau par le nombre d'enfants qui reçoivent de l’aide sociale dans la famille et sont reconnus comme dépendants des parents.
Revenus des parents vivant ensemble : 36 000 $ – déduction de 17 606 $ = 18 394 $
18 394 $ x 40 % = 7 357,60 $
7 357,60 $/12 mois = 613,13 $
613,13 $/2 enfants qui reçoivent de l’aide sociale et sont reconnus comme dépendants des parents = 306,56 $
Le montant obtenu est déduit du montant de la prestation d’aide sociale.
La contribution parentale s’applique généralement durant les 3 années qui suivent la date du dépôt de la première demande de prestations d’aide sociale. La contribution est réévaluée chaque année.
