Lorsqu'une personne demande des prestations du Programme d'aide sociale, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale évalue si elle devrait recevoir une contribution de ses parents pour subvenir à ses besoins. La contribution parentale est ensuite réévaluée chaque année.
Cette contribution peut être exigée des parents en raison des obligations qu’ils ont envers leur enfant. En effet, même une fois que ce dernier est devenu majeur, il peut continuer d’être dépendant de ses parents.
Enfant à charge
Personne qui dépend d'un adulte pour sa subsistance et qui est dans l'une des situations suivantes :
- elle a moins de 18 ans et
- n'est pas pleinement émancipée par un jugement du tribunal,
- n’est ni mariée ni unie civilement,
- n’est pas le parent d'un enfant à charge;
- elle a 18 ans ou plus et
- fréquente à temps plein ou à temps partiel un établissement d'enseignement,
- n'est pas mariée, ni unie civilement, ni le conjoint d'une personne,
- n'est pas le parent d'un enfant à charge.
Toute personne qui demande des prestations d’aide sociale ou qui en reçoit et qui est reconnue comme dépendante de ses parents.
La personne est reconnue comme indépendante de ses parents si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- elle a subvenu à ses besoins et a résidé ailleurs qu'au domicile de son père ou de sa mère pendant au moins 2 ans, à l’exclusion de toute période où elle a fréquenté à temps plein un établissement scolaire;
- elle a cessé d'étudier à temps plein pendant au moins 7 ans depuis qu’elle n’est plus obligée de fréquenter l’école (16 ans);
- elle a occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, l’une des prestations suivantes pendant au moins 2 ans, qu’elle résidait ou non chez son père ou sa mère :
- prestations d'assurance-emploi,
- prestations d'assurance parentale,
- prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail,
- prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec,
- prestations d'assurance-salaire;
- elle est ou a été mariée ou unie civilement;
- elle vit maritalement avec une autre personne (de sexe différent ou de même sexe) et a cohabité avec celle-ci pendant au moins 1 an;
- elle a ou a eu un enfant à sa charge (voir les définitions);
- elle est titulaire d'un diplôme universitaire de premier cycle (baccalauréat);
- elle est enceinte d’au moins 20 semaines;
- ses parents sont introuvables, inconnus ou décédés;
- ses parents sont prestataires du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale;
- ses parents refusent de subvenir à ses besoins et elle n’habite pas avec eux;
- elle subit ou a subi de la violence parentale (physique ou psychologique).
Le montant de la contribution parentale est déduit du montant de la prestation d’aide sociale. Il est établi en fonction des revenus bruts des 2 parents. Selon la situation des parents, les montants suivants sont déduits de leurs revenus :
| Situation |
Déduction |
| Parents vivant ensemble |
32 233 $ pour les 2 parents |
| Parents ne vivant pas ensemble |
26 310 $ pour chacun des parents |
| Parent introuvable ou décédé |
26 310 $ pour l'autre parent |
Le résultat est divisé par 12 pour établir la contribution mensuelle et divisé à nouveau par le nombre d'enfants qui reçoivent de l’aide sociale dans la famille et sont reconnus comme dépendants des parents.
Exemple
Revenus de parents vivant ensemble : 36 000 $ – déduction de 32 233 $ = 3 767$
3 767 $/12 mois = 313,92 $
313,92 $/2 enfants qui reçoivent de l’aide sociale et sont reconnus comme dépendants = 156,96 $; c'est ce montant qui sera déduit de la prestation d'aide sociale de chaque enfant.
La contribution parentale s’applique généralement durant les 3 années qui suivent la date du dépôt de la première demande de prestations d’aide sociale. La contribution est réévaluée chaque année.
