L'ordonnance de probation avec surveillance est une peine imposée à un contrevenant par un tribunal à la suite d'une infraction criminelle. Cette peine est purgée dans la communauté par le contrevenant, qui doit respecter les conditions de l'ordonnance.
Ces conditions peuvent être
- la présence obligatoire du contrevenant aux rendez-vous fixés par son agent de probation;
- le suivi des directives de son agent de probation;
- le suivi d'une thérapie;
- le respect des heures de service communautaire imposées.
Le non-respect de cette ordonnance entraîne une comparution devant le tribunal pour bris de probation. Cette accusation est passible d'une peine d'emprisonnement.
Cette ordonnance peut être prononcée par le juge s'il estime que le contrevenant peut tirer profit d'un suivi dans la communauté dans le cadre de sa peine.
Toute personne qui a commis une infraction criminelle dont le tribunal estime qu'elle peut tirer profit d'un suivi dans la communauté.
