Le congé fiscal pour experts étrangers vise à aider les entreprises à recruter, à l'extérieur du Québec ou du Canada, des experts qui ont des compétences reliées à diverses activités destinées à valoriser les résultats issus de la recherche scientifique et de développement expérimental. Il permet à l’expert étranger de bénéficier d’avantages fiscaux.
L’entreprise doit détenir un certificat de compétence afin que l’expert puisse avoir droit, pendant un certain temps, à une suspension, totale ou partielle, du paiement de l’impôt provincial québécois.
Clientèle
Toute entreprise qui réalise des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et qui a signé un contrat d’emploi avec un expert étranger.
Restrictions
Les clientèles suivantes ne sont pas admissibles :
- une municipalité ou un organisme public canadien exerçant des fonctions gouvernementales;
- une société, une commission ou une association de sa Majesté ou appartenant à l'État;
- une entité universitaire ou un centre de recherche.
Conditions
L’entreprise doit signer un contrat d’emploi avec un expert étranger qui :
- est spécialisé :
- soit dans le domaine de la gestion ou du financement des activités d'innovation,
- soit dans la commercialisation à l'étranger ou le transfert de technologies issues des résultats de la recherche scientifique et de développement expérimental;
- détient un diplôme de 1er cycle reconnu par une université québécoise;
- réside ailleurs qu’au Canada avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction;
- travaille 90 % ou plus de son temps pour l’employeur admissible.
Le congé fiscal est d’une durée maximale de 60 mois consécutifs. Ce congé fiscal s’applique au salaire de l’expert sur :
- 100 % de son revenu imposable les 2 premières années;
- 75 % de son revenu imposable la 3e année;
- 50 % de son revenu imposable la 4e année;
- 25 % de son revenu imposable la 5e année.
Le congé fiscal pour experts étrangers a débuté en avril 1987.
