Une personne ou une entreprise doit détenir une licence de fournisseur en bingo pour vendre, fournir ou mettre en marché :
- des cartes de bingo;
- des livrets et des ensembles de billets-surprises;
- des billets de moitié-moitié.
La contribution annuelle à verser pour le Secrétariat du bingo est exigible de tous les titulaires de licence de bingo. Elle doit être payée en même temps que les droits de la licence et n’est pas remboursable par la Régie.
Clientèle
Les personnes physiques ou morales et les sociétés qui désirent exercer les activités de fournisseur en bingo.
Conditions
L'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- avoir un établissement au Québec;
- être immatriculée au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises si elle est assujettie à l'obligation d'immatriculation prévue par cette loi.
Conditions relatives au demandeur et aux personnes liées au demandeur
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- ne pas avoir été reconnu ou s'être reconnu coupable, au Canada, au cours des 5 années précédant la demande, d'un acte criminel ou d'une infraction sommaire de culpabilité pour laquelle aucune réhabilitation ni aucun pardon n'a été obtenu;
- ne pas avoir été reconnu ou s'être reconnu coupable d'une infraction à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement pour laquelle aucun pardon n'a été obtenu au cours des 3 années précédant la demande;
- ne pas avoir subi la suspension d'une ou de plusieurs licences délivrées en vertu de la Loi pour une ou des périodes totalisant 6 mois ou plus, ni leur révocation au cours des 3 années précédant la demande;
- être majeur.
