Fréquentation de l'école anglophone | Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Faire appel du refus d'une demande d'autorisation de fréquentation de l'école anglophone pour son enfant

Pour faire appel du refus de sa demande, s’adresser, dans les délais requis,

  • soit au Tribunal administratif du Québec;
  • soit au Comité d’examen sur la langue d’enseignement du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour demander une autorisation particulière en raison d’une situation familiale ou humanitaire grave.

Dans ce dernier cas, la demande devra être accompagnée, s’il y a lieu, d’une copie des bulletins scolaires de l’année courante et de l’année précédente et de tout autre document pouvant justifier la demande.

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