Régimes de protection pour les personnes majeures | Curateur public du Québec

Produire une reddition de compte à la fin de l'administration d'une tutelle ou d'une curatelle au majeur

Pour produire une reddition de compte à la fin de l’administration d’une tutelle ou d’une curatelle au majeur, procéder de l’une des façons suivantes :
  • remplir le formulaire Compte définitif, transmis par le Curateur public du Québec et le lui poster;
  • recourir aux services d’un comptable ou d’un autre professionnel qualifié, si la reddition est complexe.
La personne qui choisit de remplir le formulaire doit en faire approuver le contenu et le faire signer, selon le cas, par 
  • la personne sous protection, si un jugement du tribunal a mis fin à la tutelle ou à la curatelle; 
  • le liquidateur de la succession, si la personne sous protection est décédée; 
  • le nouveau tuteur, curateur ou mandataire nommé par le tribunal.
Une copie de la reddition de compte doit être transmise au secrétaire du conseil de tutelle et, selon le cas, à l’une des personnes suivantes :
  • la personne sous protection, si un jugement du tribunal a mis fin à la tutelle ou à la curatelle;
  • le liquidateur de la succession, si la personne sous protection est décédée; e liquidateur de la succession, si la personne sous protection est décédée;
  • le nouveau tuteur ou curateur nommé par le tribunal;  nouveau tuteur ou curateur nommé par le tribunal;
  • le tuteur à la personne ou au curateur à la personne.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?