Normes du travail : plainte contre un employeur pour sommes impayées ou retenues à la source non autorisées | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte contre son employeur pour sommes impayées

Pour porter plainte contre son employeur pour sommes impayées, le salarié doit, dans les délais prescrits,

  • soit utiliser le service en ligne Parcours guidé de dépôt de plaintes en ligne;
  • soit téléphoner à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Certains documents et renseignements pourraient être requis.

Traitement de la plainte
La Commission analysera les faits allégués, puis communiquera avec le salarié pour lui dire si sa plainte est recevable ou non. Les étapes du traitement de la plainte sont détaillées dans la publication J’ai déposé une plainte à la Commission : que se passe-t-il maintenant?, à la section portant sur la plainte pécuniaire (si la plainte vise une entreprise en faillite, consulter plutôt la publication Votre employeur a fait faillite?).

Confidentialité
La Commission ne dévoile pas l’identité du salarié à l’employeur si elle peut traiter la plainte de façon confidentielle. Si elle doit le faire, toutefois, elle demande d’abord au salarié son consentement.

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