Organisme public : accès aux dossiers médicaux ou sociaux conservés par un établissement de santé et de services sociaux | Commission d'accès à l'information

Demander l'accès à un dossier médical ou social conservé par un établissement de santé et de services sociaux ou en obtenir une copie

Pour demander l’accès à un dossier médical ou social ou en obtenir une copie, il faut transmettre une demande au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de l'établissement de santé et de services sociaux où le dossier est conservé.

Pour obtenir le nom et les coordonnées du responsable, consulter la publication Répertoire des organismes assujettis et des responsables de l'accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels.

Note
La Commission d’accès à l’information du Québec offre à titre de modèle de lettre le formulaire Demande d'accès à des renseignements personnels pour aider les personnes qui souhaitent faire une telle demande.

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