Recours devant le tribunal de la Commission de la fonction publique | Commission de la fonction publique

Faire appel à la Commission de la fonction publique concernant des conditions de travail

Appel en matière de conditions de travail

Pour faire appel à la Commission de la fonction publique concernant des conditions de travail, choisir l’une ou l'autre des options suivantes :

  • remplir le formulaire Appel d’un fonctionnaire non régi par une convention collective concernant ses conditions de travail ;

ou

  • transmettre un avis écrit et signé au sous-ministre ou au dirigeant de l'organisme en indiquant :
    • son nom;
    • son adresse;
    • sa classe d'emploi;
    • l'exposé sommaire des faits, des motifs invoqués et des conclusions recherchées;
    • le cas échéant, une copie de la décision faisant l'objet de l'appel.
  • transmettre une copie de cet avis à son supérieur immédiat et à la Commission.

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