Clientèle admissible en matière de mesures administratives ou disciplinaires
À moins qu'une convention collective n'attribue en ces matières une compétence à une autre instance, un fonctionnaire peut soumettre un appel à l'encontre d'une décision l'informant :
- de son classement lors de son intégration à une classe d'emploi nouvelle ou modifiée;
- de sa rétrogradation;
- de son congédiement;
- d'une mesure disciplinaire;
- qu'il est relevé provisoirement de ses fonctions.
Restriction
Un fonctionnaire en stage probatoire à la suite de son entrée dans la fonction publique peut faire appel uniquement à l'égard d'une décision concernant son classement à la suite de son intégration à une classe d'emploi nouvelle ou modifiée.
Clientèle admissible en matière de promotion
Un fonctionnaire candidat à un concours de promotion ou à la constitution d'une réserve de candidatures à la promotion dans la fonction publique peut soumettre un appel à la Commission, s'il estime que la procédure utilisée pour l'admission ou l'évaluation des candidats a été entachée d'une illégalité ou d'une irrégularité.
Restriction
Les éléments d'un moyen d'évaluation qui ont été certifiés par la Commission ne peuvent être contestés au cours d'un appel. Ces éléments sont le contenu, les critères évalués ainsi que la grille et les modalités de correction.
Pour faire appel à la Commission de la fonction publique concernant une mesure administrative ou disciplinaire ou en matière de promotion, choisir l’une ou l'autre des options suivantes :
- remplir le formulaire Formulaire d'appel ou de plainte (Recours devant le tribunal);
ou
- adresser une lettre signée à la Commission dans le délai prescrit et fournir :
- nom;
- adresse;
- sa classe d’emplois;
- le nom du ministère ou de l’organisme employeur;
- l'exposé sommaire des faits, des motifs invoqués et des conclusions recherchées
- une copie de la décision contestée en appel.
La date limite pour soumettre un appel concernant une mesure administrative ou disciplinaire est de 30 jours civils suivant la date de l'expédition de la décision contestée.
Pour soumettre un appel concernant la promotion, la date limite de réception à la Commisssion est de 15 jours ouvrables suivant la date de l'avis de la décision contestée.
La Commission doit transmettre aux parties un avis indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience au moins
15 jours avant la date prévue pour celle-ci.
