Recours devant le tribunal de la Commission de la fonction publique | Commission de la fonction publique

Faire appel à la Commission à la fonction publique concernant une mesure administrative ou disciplinaire ainsi qu’en matière de promotion

Pour faire appel à la Commission de la fonction publique concernant une mesure administrative ou disciplinaire ou en matière de promotion, choisir l’une ou l'autre des options suivantes :

  • remplir le formulaire Formulaire d'appel ou de plainte (Recours devant le tribunal);

ou

  • adresser une lettre signée à la Commission dans le délai prescrit et fournir :
    • nom;
    • adresse;
    • sa classe d’emplois;
    • le nom du ministère ou de l’organisme employeur;
    • l'exposé sommaire des faits, des motifs invoqués et des conclusions recherchées
    • une copie de la décision contestée en appel. 

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