Présentation d’une pétition à l’Assemblée nationale | Assemblée nationale du Québec

Présenter une pétition en format électronique (par Internet) à l’Assemblée nationale

Pour présenter une pétition en format électronique (par Internet), l'initiateur de la pétition doit

  • choisir le député qui présentera la pétition à l'Assemblée nationale;
  • rédiger un texte de pétition qui respecte les règles générales sur le contenu des pétitions;
  • déterminer, seul ou avec le député choisi, la période au cours de laquelle la pétition pourra être signée sur le site de l'Assemblée.

    Pendant ce temps, aucune autre pétition électronique portant sur le même sujet ne peut être lancée.

Pour être recevable, une pétition électronique doit être lancée et signée sur le site de l'Assemblée nationale afin de garantir l'authenticité des signatures et que le texte signé est bien celui qui sera présenté à l'Assemblée.

Une fois la pétition jugée recevable et conforme, elle est affichée sur le site de l'Assemblée. Il est alors possible de la signer. Le nombre de signataires est automatiquement mis à jour par l'Assemblée jusqu'à la fin de la période de signature.

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