Demande d’enquête concernant une décision en gestion des ressources humaines dans la fonction publique – Fonctionnaire et candidat à la fonction publique | Commission de la fonction publique

Demander une enquête concernant une décision en gestion des ressources humaines dans la fonction publique – Fonctionnaire et candidat à la fonction publique

Pour faire une demande d'enquête à la Commission de la fonction publique :

  • soit remplir le formulaire Demande d'enquête;
  • soit adresser une lettre signée à la Commission en indiquant les motifs de la demande et les coordonnées du requérant.

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