Santé et sécurité du travail : inscription des employeurs à l'assurance et obligations relatives à la prime | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Produire sa déclaration annuelle des salaires

Pour produire sa déclaration annuelle des salaires, l’entreprise doit procéder de l'une des façons suivantes : 

  • utiliser le service Déclaration des salaires, auquel elle peut accéder
    • soit par l'intermédiaire du service en ligne Mon espace employeur, si elle y est inscrite ou invitée à s'y inscrire (authentification obligatoire par clicSÉQUR – Entreprises ou à l'aide des codes d'accès que la Commission lui a transmis par la poste),
    • soit par l'intermédiaire du service en ligne Zone entreprise, si elle y est inscrite (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire)
  • remplir le formulaire Déclaration des salaires (obtenu en téléphonant à la Commission), y joindre les documents requis puis faire parvenir le tout au Centre de cotisation de la Commission.

À la suite de cette démarche, la Commission transmettra par la poste à l'entreprise, ou déposera dans son dossier en ligne Mon espace employeur si elle y est inscrite, un État de compte et un Avis de cotisation qui présentent le détail de la cotisation et, s'il y a lieu, le solde à payer.

Note
L’entreprise qui n’a versé aucun salaire au cours de l'année visée doit tout de même produire une déclaration.

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