Présentation d’une pétition à l’Assemblée nationale | Assemblée nationale du Québec

Présenter une pétition sur support papier à l’Assemblée nationale

Pour présenter une pétition sur support papier, l'initiateur de la pétition doit

  • choisir le député qui présentera la pétition à l'Assemblée nationale;
  • préparer et faire signer la pétition en respectant les règles en vigueur;
  • faire parvenir toutes les pages de signatures au député qui a accepté de présenter la pétition.

Une application permet de créer un modèle de pétition en format PDF sur le site de l'Assemblée nationale.

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