Projet de loi public du gouvernement ou de député | Assemblée nationale du Québec

Se renseigner sur les projets de loi publics du gouvernement ou de député

Pour tout renseignement complémentaire sur les projets de loi publics du gouvernement ou de député, il faut communiquer avec l’Assemblée nationale.

Il est aussi possible de consulter, dans son site Internet, la section Projets de loi.

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