Projet de loi public du gouvernement ou de député | Assemblée nationale du Québec

Consulter les projets de loi publics du gouvernement ou de député présentés à l'Assemblée nationale

Pour consulter les projets de loi publics du gouvernement ou de député présentés à l'Assemblée nationale, il faut utiliser le service en ligne Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale.

Il est aussi possible de se procurer un exemplaire d’un projet de loi en communiquant avec Les Publications du Québec.

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