Licence d’entrepreneur en construction | Régie du bâtiment du Québec

Demander l'abandon d'une licence d'entrepreneur en construction

Pour demander l’abandon d’une licence d’entrepreneur en construction, l’entreprise doit d’abord rédiger une lettre* sur du papier à en-tête. Cette lettre doit être datée et signée

  • soit par la personne elle-même (si l’entreprise est une personne physique);
  • soit par tous les associés (si l’entreprise est une société);
  • soit par le président ou le secrétaire du conseil d’administration tels qu’ils sont mentionnés au Registre des entreprises du Québec ou par 66 % des actionnaires détenant le droit de vote (si l’entreprise est une personne morale).

* Une personne morale peut présenter, à la place de la lettre, une résolution (procès-verbal) entérinant l’abandon de la licence. La résolution doit être datée et signée par le président et le secrétaire du conseil d’administration.

L’entreprise doit ensuite transmettre le document par la poste à la Régie du bâtiment.

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