Personne morale sans but lucratif : radiation et dissolution | Registraire des entreprises

Demander la réimmatriculation d’une personne morale sans but lucratif non constituée au Québec

Pour demander sa réimmatriculation, la personne morale sans but lucratif non constituée au Québec doit

  1. utiliser le service en ligne Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne morale;
  2. effectuer le paiement requis, dans les délais exigés.

Le paiement peut être effectué de l’une des façons suivantes :

  • par Internet
      • soit en suivant les instructions qui s’affichent immédiatement après la transmission de la déclaration,
      • soit en utilisant le service en ligne Effectuer un paiement, en spécifiant le numéro de référence de la déclaration;
  • par la poste ou en personne (il faut alors imprimer le bordereau de paiement généré à la suite de l’utilisation du service en ligne et le joindre au paiement).

Il est à noter que, lors de l’utilisation du service en ligne, la personne morale doit fournir le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui lui a été attribué avant sa radiation.

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