Plans des zones agricoles | Commission de protection du territoire agricole du Québec

Demander une attestation confirmant qu'un lot est situé ou non dans une zone agricole

Pour demander une attestation confirmant qu’un lot est situé ou non dans une zone agricole, il faut

  1. rédiger une lettre comprenant les renseignements requis; 
  2.  joindre à la lettre le paiement requis et le certificat de localisation ou un plan de subdivision s’il s’agit d’une demande qui concerne une partie de lot ou une subdivision de lot;
  3. transmettre le tout à la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

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