Programme de perception des pensions alimentaires | Revenu Québec

Demander la remise de la sûreté

Pour demander la remise de la sûreté, il faut téléphoner à Revenu Québec.

Si le créancier doit consentir à la demande, il doit remplir le formulaire Consentement à la remise de la sûreté au débiteur – Exemption en vertu de l’article 34 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et le transmettre à Revenu Québec par la poste.

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