Mandat de paix | Ministère de la Justice

Faire une demande de mandat de paix

Pour demander un mandat de paix, il faut

  • soit s'adresser à un avocat;
  • soit remplir le formulaire disponible au greffe de la chambre criminelle de la Cour du Québec de son palais de justice et le remettre au greffe.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d'utiliser le service en ligne Recherche de district judiciaire.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?