Obligations fiscales liées aux activités dans le secteur du tabac | Revenu Québec

Produire une déclaration concernant l'impôt perçu en tant que grossiste de tabac et remettre ces sommes à Revenu Québec

Pour produire une déclaration concernant l'impôt perçu, le grossiste (voir les définitions) doit

  1. remplir le formulaire préidentifié reçu de Revenu Québec;
  2. remplir, selon sa situation, les formulaires suivants:
    1. Annexe au formulaire de déclaration,
    2. Déclaration des ventes et de la distribution de cigarettes et autres produits du tabac;
  3. transmettre le tout par la poste à l'adresse indiquée sur le bordereau de paiement.

Le grossiste doit également remettre chaque mois à Revenu Québec les sommes perçues pour le tabac vendu. Pour ce faire, il doit procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service de paiement en ligne d'une institution financière (le code de paiement qui se trouve sur le bordereau de paiement est nécessaire);
  • se présenter dans une institution financière (la date du paiement est celle où l'opération est effectuée au guichet ou au comptoir);
  • transmettre par la poste le bordereau et le paiement par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, au moment de transmettre le formulaire.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?