Permis ou reconnaissance nécessaires pour offrir des services de garde | Ministère de la Famille

Aviser les parents que son service de garde en milieu familial n'est pas reconnu

Pour produire un avis au parent, il faut

  1. remplir le formulaire Avis au parent (un avis doit être fourni pour chaque enfant d’une même famille);
  2. remettre au parent une copie de chaque document requis;
  3. faire signer l’avis par au moins un des parents de l’enfant;
  4. remettre au parent une copie de l’avis signé.

L’original signé de l’avis doit être conservé dans la résidence où les services de garde sont fournis tant que l’enfant concerné par l’avis fréquente le service de garde.

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