Immatriculation des armes à feu sans restriction – Entreprise | Ministère de la Sécurité publique

Demander l’immatriculation d’une arme à feu sans restriction en tant qu’entreprise

Pour demander l’immatriculation d’une arme à feu sans restriction, l’entreprise doit procéder de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Mon Espace entreprise;
  • remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Entreprise et le transmettre par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil;
  • téléphoner au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil et fournir les renseignements requis.

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